HALIFAX, N.-É.: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce qu’un avis de requête est en voie d’être déposé aujourd’hui devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, pour contester les récentes modifications apportées par le législateur néo-écossais à sa loi sur la protection des renseignements médicaux (connue sous le nom de Personal Health Information Act, ou « PHIA »).
La requête a été instituée par des avocats soutenus par le CJLC. Ils agissent au nom des demandeurs Dr Chris Milburn, Dr Aris Lavranos, Shelly Hipson, Valerie Henneberry, Susan Kaiser et la Nova Scotia Civil Liberties Association. Les candidats représentent un échantillon représentatif des parties prenantes, qui s’unissent autour de la question de la protection de la vie privée dans le domaine médical.
Les récentes modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels – adoptées dans le cadre de la loi budgétaire du gouvernement – donnent désormais au gouvernement provincial le pouvoir d’obliger les médecins et autres prestataires de soins de santé à divulguer des dossiers médicaux privés à des fonctionnaires sans le consentement de leurs patients, et ce pour trois grands objectifs déclarés.
Deux des trois objectifs généraux du gouvernement – (1) la planification et la gestion du système de soins de santé, et (2) l’allocation des ressources – n’exigent pas que les dossiers médicaux des patients contenant des informations d’identification soient effectivement divulgués au gouvernement. Dans les deux cas, des informations statistiques ou anonymes suffisent. Pourtant, pour des raisons inconnues, le gouvernement insiste pour mettre la main sur les dossiers des patients avec leur nom, leur date de naissance, etc.
Le troisième objectif général – (3) créer ou maintenir des programmes et des services de dossiers médicaux électroniques – signifie essentiellement que la Nouvelle-Écosse veut créer une « application » censée permettre aux Néo-Écossais de consulter plus facilement leurs propres informations médicales (c’est-à-dire les dossiers des patients, les résultats de tests, etc.).
Si ce dernier objectif général peut sembler légitime, il n’en reste pas moins que tous les Néo-Écossais ne se sentiront pas à l’aise à l’idée de divulguer leurs informations médicales privées au gouvernement, quelle qu’en soit la raison.
De plus, avec les nouvelles modifications apportées par la province à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui obligeront le gouvernement à divulguer ces informations sans le consentement du patient, les Néo-Écossais ne pourront pas empêcher le gouvernement d’obliger leurs médecins à le faire.
Les procédures de cour allèguent que cette divulgation forcée par la communauté médicale aux politiciens et aux bureaucrates du gouvernement viole les articles 7 et 8 de la Charte et doit être invalidée. L’article 7 garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ». L’article 8 garantit quant à lui le « droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ».
Selon l’avocat principal, James Manson, cette nouvelle législation compromet gravement la liberté des Néo-Écossais de décider eux-mêmes qui peut consulter leurs informations médicales privées. Me Manson affirme que le régime modifié met en doute le droit à la vie privée des Néo-Écossais, garanti par la Charte. « Les Néo-Écossais ne devraient pas avoir à craindre que leurs informations médicales confidentielles soient consultées par quiconque à leur insu », déclare-t-il. « Ces renseignements hautement confidentiels devraient demeurer entre les patients et leurs soignants ».
La Cour suprême du Canada affirme que le respect de la vie privée est un élément essentiel de la liberté. La Cour affirme également que les Canadiens ont droit à l’autonomie personnelle, c’est-à-dire qu’ils peuvent faire des choix privés sans ingérence de l’État.
Une fois entamée formellement, la requête devrait prendre plusieurs mois avant d’aboutir à une audience.