TORONTO, ON – Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce l’introduction d’une action en justice contre le gouvernement fédéral, visant à mettre fin à la politique qui permet l’incarcération de femmes avec des détenus masculins trans-identifiés dangereux. Cette pratique est dénoncée comme une peine cruelle et inusitée, contraire aux droits garantis par la Charte. 

La plainte a été déposée le 7 avril 2025 devant la Cour fédérale à Toronto au nom de l’organisation non partisane CAWSBAR (Canadian Women’s Sex-Based Rights). 

Depuis 2019, CAWSBAR défend les droits des femmes à la sécurité, à la dignité et à l’équité. L’organisme vise la Directive 100 du Service correctionnel du Canada, qui autorise le transfert de détenus masculins trans-identifiés dans des établissements pour femmes, sans qu’une chirurgie de transition ne soit exigée. 

La plainte détaille des cas d’agressions sexuelles, de harcèlement, de coups, et de traumatismes psychologiques. Les juristes présenteront des preuves démontrant les effets de ces politiques sur la santé mentale des détenues, notamment des symptômes de stress post-traumatique, d’anxiété, de colère, et de suicidalité. 

Craignant les représailles, plusieurs détenues évitent de porter plainte, de peur que cela nuise à leur dossier de libération conditionnelle. Les plaintes sont parfois perçues comme « transphobes » ou hostiles par les autorités. 

Une étude de 2023 de l’Institut Macdonald-Laurier révèle que plus de 90 % des hommes trans-identifiés en prison étaient condamnés pour des crimes violents, incluant bien des violeurs et des meurtriers – une proportion bien plus élevée que dans la population carcérale féminine. 

CAWSBAR soutient que cette directive viole les articles 7, 12, 15 et 28 de la Charte, qui garantissent la sécurité, la protection contre les traitements cruels, l’égalité et les droits fondés sur le sexe. 

Heather Mason, membre du CAWSBAR et ex-détenue, explique : « Cette politique expose les femmes à des conditions indignes et dangereuses. En tant qu’ancienne détenue, je sais à quel point les droits fondés sur le sexe sont essentiels. » 

John Carpay, président du CJLC, déclare : « Cette poursuite est une étape cruciale pour défendre la sécurité des femmes incarcérées contre une idéologie qui les met en danger. »