BRANTFORD, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) est heureux d’annoncer que les accusations portées contre un pasteur ontarien ont été abandonnées le 16 janvier 2023. Le pasteur R. a été accusé en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Il était allégué qu’il avait dépassé la limite de rassemblement de dix personnes pour son service religieux au volant pendant les ordonnances de maintien à domicile en avril 2021.    

En avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a imposé des restrictions sur les rassemblements en réponse aux affaires Covid-19. Ces restrictions prévoient des exceptions pour les services religieux en voiture. Le pasteur R. a dirigé sa congrégation lors de services religieux en voiture pendant cette période.    

Le 28 avril 2021, la police s’est présentée au domicile du pasteur R. au cours d’une session d’étude biblique en ligne pour lui remettre une contravention de 880 dollars pour avoir prétendument enfreint la Loi sur la réouverture de l’Ontario en organisant un service en plein air le dimanche précédent. Le pasteur R. a informé les agents que le règlement prévoyait des exceptions pour les services en voiture. Les agents n’étaient pas d’accord sur le fait que l’église du pasteur R. avait le droit d’organiser un service au volant.  

Le pasteur R. a respecté toutes les restrictions imposées en lien avec la COVID-19. Il a veillé à ce que l’église respecte les restrictions en matière de distanciation sociale, de désinfection des mains, de masquage et de capacité. Le pasteur R. a continué à respecter les réglementations et à mettre en œuvre les lignes directrices en matière de santé publique lorsqu’il a organisé des services de type « drive-in ».  

Il a fallu 18 mois avant que le pasteur R. ne se voie proposer une date pour les négociations préalables au procès, et aucune divulgation de la preuve n’avait été reçue à ce moment-là. L’avocat du pasteur R., fourni par le CJLC, a fait valoir que 18 mois pour arriver seulemtn au stade du pré-procès était un délai déraisonnable.  

La Couronne a retiré toutes les accusations le 16 janvier 2023.  

Pasteur. R. est pasteur depuis 20 ans. Il sert la communauté par le biais de diverses œuvres caritatives, telles que la gestion de soupes populaires, l’alimentation des sans-abri, l’organisation de programmes visant à aider les personnes à surmonter leur dépendance, et l’offre aux jeunes à risque d’un espace sûr pour construire une communauté.  

« Nous sommes heureux que le procureur de la Couronne ait retiré les accusations portées contre le pasteur R. », a déclaré l’avocate Henna Parmar. « Le Canada abrite de nombreux groupes religieux différents. La liberté de religion des Canadiens doit être respectée et protégée, même en temps de crise. L’article 11(b) de la Charte protège les accusés contre les délais déraisonnables. 18 mois sans aucune divulgation et sans date de procès, c’est exactement le type de délai que la Cour suprême du Canada essayait d’éviter dans l’affaire R. c. Jordan ».