OTTAWA, ON: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que l’avocat constitutionnaliste Daniel Santoro, dont il finance les services, a déposé un mémoire [en anglais seulement pour l’instant] auprès d’un comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi C-22. Me Santoro prévient que ce projet de loi menace la vie privée en ligne et la sécurité numérique de la population canadienne.

Le Sénat a adopté le projet de loi C-22 en deuxième lecture le 22 octobre 2026, puis l’a renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour une étude approfondie. Le projet de loi C-22, intitulé Loi de 2026 sur l’accès légal, élargirait les pouvoirs du gouvernement afin qu’il puisse obliger les fournisseurs de services Internet et les entreprises de télécommunications à aider les autorités à accéder à des renseignements.

Le gouvernement fédéral affirme que cette mesure législative aiderait les policiers à mener leurs enquêtes criminelles et permettrait au Service canadien du renseignement de sécurité d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale, tout en protégeant la vie privée et en respectant la Charte.

Dans son mémoire, Me Santoro soutient que les pouvoirs proposés vont trop loin et menacent le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8 de la Charte.

Le mémoire soulève quatre grandes préoccupations :

1. Une vie privée et une sécurité numérique fragilisées : Le projet de loi permettrait au gouvernement d’obliger des entreprises comme Rogers et Bell à intégrer des « portes dérobées » à leurs systèmes pour que les autorités puissent accéder aux renseignements personnels des Canadiens. Me Santoro prévient que ces mesures pourraient affaiblir les outils de protection de la vie privée, notamment les réseaux privés virtuels (VPN), qui contribuent à préserver la confidentialité des activités en ligne, ainsi que les services de messagerie sécurisée. Elles pourraient aussi exposer des renseignements personnels aux pirates informatiques.
2. Des ordres gouvernementaux secrets : Les entreprises se verraient généralement interdire d’informer leurs utilisateurs des ordres les obligeant à permettre au gouvernement d’accéder à des renseignements personnels. Selon le mémoire, cette interdiction maintiendrait les Canadiens « dans l’ignorance » et menacerait la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte.
3. Des fouilles sans autorisation judiciaire préalable : Le projet de loi permettrait à des fonctionnaires d’entrer sans mandat dans des lieux autres que des habitations et de les inspecter pour vérifier le respect de la loi. Me Santoro soutient que les entreprises bénéficient elles aussi d’une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
4. La conservation de traces des activités numériques des Canadiens : Le projet de loi permettrait au gouvernement d’obliger les entreprises à conserver des métadonnées pendant une période pouvant atteindre six mois. Les métadonnées indiquent notamment qui a communiqué, à quel moment et à partir de quel endroit, plutôt que le contenu des échanges. Ces renseignements peuvent révéler des détails sensibles sur les habitudes et la vie privée des gens.

« Ce projet de loi rend illégale toute véritable sécurité numérique. Il donne au gouvernement le pouvoir d’interdire des services que les gens utilisent pour protéger leur vie privée et leur sécurité. Il impose des portes dérobées qui pourraient laisser entrer les pirates informatiques », déclare Me Santoro. « Le Parlement devrait limiter ces pouvoirs afin de préserver notre vie privée et notre sécurité », ajoute-t-il.

Pour répondre à ces préoccupations, les modifications suivantes devraient être apportées au projet de loi :

• Protéger la vie privée en ligne : limiter les pouvoirs permettant de contraindre les entreprises à aménager des « portes dérobées » qui affaiblissent les outils de protection de la vie privée ou exposent les renseignements des Canadiens aux pirates informatiques.
• Limiter la conservation des données : restreindre les exigences de conservation des métadonnées, qui peuvent révéler des détails sensibles sur les activités et les communications des Canadiens.
• Circonscrire les obligations de confidentialité : permettre aux entreprises de divulguer les ordres gouvernementaux, sauf lorsque le secret est nécessaire et justifié.
• Exiger une autorisation judiciaire : imposer l’obtention d’un mandat avant toute fouille de locaux commerciaux visant à vérifier le respect de la loi.
• Accorder un délai de préparation : donner aux fournisseurs de services davantage de temps pour se conformer aux nouvelles exigences avant l’entrée en vigueur de la loi.

Me Santoro a également demandé à comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants afin d’expliquer ces préoccupations et de répondre aux questions des sénateurs.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, qui agit comme chien de garde des droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.