REGINA, SK : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) est heureux d’annoncer que le procès des manifestants anti-confinement qui auraient prétendument violé la limite de 10 personnes imposée par la Saskatchewan sur les rassemblements en plein air a été ajourné hier, le 23 mars 2023, la Couronne maintenant trois accusations et la Cour réservant sa décision sur les autres accusations jusqu’au 25 mai 2023.  

Le 15 mai 2021, la police de Regina a surveillé un petit groupe de manifestants qui, selon elle, protestaient contre les ordonnances de santé publique de la Saskatchewan. 

À l’époque, la Saskatchewan interdisait les rassemblements publics en plein air s’ils comptaient plus de 10 personnes, y compris les manifestations, tout en autorisant au moins trois fois plus de personnes à se rassembler pour des événements publics en intérieur et en n’imposant aucune limite numérique aux commerces de détail, aux bars et aux restaurants. Le 7 avril 2021, un recours constitutionnel a été déposé contre les restrictions imposées aux manifestations en plein air, et le 4 mai 2021, la Saskatchewan a annoncé que la limite imposée aux rassemblements publics en plein air passerait de 10 à 150 personnes vers la fin du mois de mai 2021.  

Selon un communiqué de presse publié le 16 mai 2021, la police de Regina a inculpé 13 manifestants présumés au parc Victoria.  

Le procès des personnes inculpées pour cette manifestation s’est déroulé du 20 au 23 mars 2023 à Regina. Lors du procès, la police de Regina a allégué qu’il y avait jusqu’à 32 manifestants sur le trottoir le long du parc Victoria dans l’après-midi du 15 mai 2021. À la suite de l’interrogatoire d’un témoin de la police, la Couronne a suspendu les accusations portées contre trois manifestants présumés. Le procès a été ajourné dans l’attente d’arguments juridiques supplémentaires et d’arguments fondés sur la Charte. Le 25 mai 2023, la Cour devrait rendre des verdicts sur les accusations restantes relatives à la manifestation du 15 mai, ainsi que sur les accusations relatives à deux autres manifestations contre les confinements qui ont eu lieu plus tôt au parc Victoria.  

La contestation constitutionnelle des limites de 10 et 30 personnes imposées par la Saskatchewan aux manifestations en plein air est en cours devant la Cour d’appel de la Saskatchewan, la date de l’audience n’ayant pas encore été fixée.  

« Il est encourageant de constater que trois personnes accusées d’avoir exercé leur droit constitutionnel de manifester ne risquent plus de devoir payer des milliers de dollars », a déclaré Marty Moore, un avocat constitutionnaliste impliqué dans l’affaire. « Le Service de police de Regina, et son chef lui-même, a violé une limite de rassemblement identique de 10 personnes pour participer avec des centaines d’autres individus aux manifestations de Black Lives Matter. Les actions de la police de Regina nous portent à croire que ces accusations ont été déposées, non pas en raison d’un risque pour la santé, mais en raison de l’opposition du gouvernement à la cause défendu par ces manifestants ».