WINGHAM, ON: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce qu’une mise en demeure a été transmise à la municipalité de North Huron (le Conseil), exigeant l’abrogation immédiate d’un règlement municipal interdisant au public d’enregistrer les réunions du conseil municipal, ainsi que l’annulation d’une interdiction connexe de 60 jours empêchant deux résidents locaux de participer aux réunions du conseil.
Cette lettre fait suite à un incident survenu lors d’une séance du conseil tenue le 15 janvier 2026, au cours duquel des agents de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) ont été appelés par des représentants municipaux et chargés de faire expulser deux résidents de la salle du conseil, après que l’un d’eux eut été aperçu en train d’enregistrer la réunion à l’aide de son téléphone.
Aucune des deux personnes n’a été accusée de comportement perturbateur. Malgré cela, les deux résidents ont par la suite été interdits d’assister aux réunions du conseil pour une période de 60 jours.
Les avocats financés par le CJLC soutiennent que le règlement du Conseil interdisant l’enregistrement public des réunions du conseil viole l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège la liberté d’expression et la liberté de la presse. Les tribunaux ont maintes fois confirmé que l’enregistrement et la diffusion de questions d’intérêt public, y compris les délibérations d’organismes élus, constituent des activités protégées sur le plan constitutionnel.
L’avocat constitutionnel Darren Leung a déclaré : « La liberté de la presse garantit aux citoyens le droit d’enregistrer et de diffuser des questions d’intérêt public, ce qui revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit d’institutions démocratiques telles que les conseils municipaux élus. »
La lettre de mise en garde affirme également que les interdictions de 60 jours imposées aux deux résidents sont arbitraires et inconstitutionnelles.
Les tribunaux ont reconnu que l’exclusion de citoyens des réunions publiques d’un conseil municipal entrave la participation démocratique et constitue une atteinte à la liberté d’expression.
Par ailleurs, la mise en demeure critique la décision du Conseil de composer le 911 lors de l’incident, soulignant que les services d’urgence ne devraient pas être sollicités en l’absence de toute crainte raisonnable pour la sécurité. Les avocats préviennent qu’un tel usage abusif des ressources policières mine la confiance du public et détourne les services d’urgence de situations où ils sont réellement nécessaires.