CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce le lancement d’une pétition nationale appelant les députés à rejeter le projet de loi C-22, une mesure législative qui élargirait considérablement les pouvoirs de surveillance du gouvernement et menacerait le droit à la vie privée des Canadiens.

Le projet de loi C-22, la Loi concernant l’accès légal, déposé au Parlement le 12 mars 2026, accorderait au gouvernement et aux forces de l’ordre de nouveaux pouvoirs pour contraindre les fournisseurs de services électroniques, notamment des entreprises comme Google, X, Meta, Vidéotron et Bell, à remettre les données personnelles des Canadiens. S’il était adopté, le projet de loi permettrait au gouvernement d’exiger que ces entreprises mettent en place des systèmes capables d’organiser et d’extraire les données des utilisateurs à des fins d’examen par les forces de l’ordre, d’installer des dispositifs permettant un accès direct à l’information, et de conserver ces données pendant une période pouvant aller jusqu’à un an.

Le projet de loi permettrait également que de telles ordonnances soient émises en secret, tout en abaissant le seuil juridique requis pour permettre aux autorités d’accéder aux renseignements des Canadiens.

Le CJLC s’inquiète du fait que le projet de loi C-22 constitue une étape importante vers la mise en place d’une infrastructure de surveillance croissante au Canada.

Bien que les modifications récentes apportées au projet de loi C-22 semblent restreindre certains aspects des propositions antérieures, plusieurs de ses principales mesures de surveillance avaient déjà été avancées dans le projet de loi C-2, la Loi sur la sécurité des frontières, dont l’étude a été suspendue à la suite d’une importante opposition du public et des défenseurs des libertés civiles. Le projet de loi C-22 maintient une approche selon laquelle des entreprises privées sont tenues d’agir comme intermédiaires pour permettre au gouvernement d’accéder aux données personnelles.

Le CJLC avertit que le projet de loi C-22 doit également être examiné dans un contexte plus large d’expansion des pouvoirs fédéraux en matière d’activités numériques. Des initiatives législatives récentes et des discussions de politiques publiques, notamment en matière de cybersécurité, de systèmes d’identité numérique et de monnaie numérique de banque centrale, indiquent une tendance vers un modèle de plus en plus centralisé de surveillance et de régulation de la vie en ligne et financière des Canadiens.

En obligeant les entreprises à collecter, conserver et partager les données des utilisateurs, le projet de loi C-22 soulève de sérieuses préoccupations au regard de la Charte, notamment du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, qui protège les Canadiens contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée.

La pétition nationale appelle tous les députés à rejeter le projet de loi C-22 à la Chambre des communes.