CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce avoir déposé un mémoire parlementaire (disponible en anglais seulement pour l’instant) auprès du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, avertissant que le projet de loi C-22 représente une menace sérieuse pour le droit à la vie privée des Canadiens. Le mémoire a été soumis pendant que le Comité étudie le projet de loi, à la suite de son adoption en deuxième lecture.
Le mémoire relève deux préoccupations majeures en matière de protection de la vie privée dans le projet de loi C-22.
Premièrement, le projet de loi créerait une nouvelle ordonnance de communication permettant à la police d’obtenir des renseignements détaillés sur les abonnés, notamment les noms, adresses, informations de compte, identifiants d’appareils et renseignements sur les types de services reçus par une personne, sur la base d’un simple « soupçon raisonnable » plutôt que du seuil constitutionnel plus élevé des « motifs raisonnables de croire ». Ce pouvoir proposé pourrait également viser des professionnels tels que des médecins, psychologues, avocats et conseillers, dont les dossiers peuvent contenir des renseignements personnels hautement sensibles.
Deuxièmement, le projet de loi mettrait en œuvre la Loi sur le soutien de l’accès autorisé à l’information (LSAAI), obligeant les fournisseurs de services électroniques partout au Canada à conserver des métadonnées, notamment des données de localisation et de transmission, pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. Le mémoire avertit que cela créerait un régime obligatoire de conservation et d’accès aux données au moyen d’ordonnances ministérielles secrètes approuvées par un commissaire au renseignement plutôt que par un tribunal, assorties de strictes dispositions de confidentialité limitant la transparence publique.
Le CJLC soutient que ces dispositions violent l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les Canadiens contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Selon le mémoire, le projet de loi C-22 mine l’attente raisonnable des Canadiens en matière de vie privée en abaissant le seuil requis pour accéder à des renseignements sensibles et en forçant la création et la conservation de données qui auraient autrement été supprimées.
Le mémoire souligne également que des tribunaux européens ont invalidé des lois similaires imposant la conservation obligatoire des métadonnées, les jugeant disproportionnées, et que des pouvoirs comparables ont mené à des abus documentés dans d’autres pays. Le régime australien de conservation obligatoire des métadonnées adopté en 2015, par exemple, a mené à l’accès illégal par la police aux données de plus de 3 000 utilisateurs, y compris celles de journalistes.
« La vie privée est le bouclier d’un peuple libre », a déclaré John Carpay, président du CJLC. « Les Canadiens méritent d’être en sécurité sans devoir sacrifier leur vie privée. »
Le CJLC exhorte le Comité à recommander des modifications substantielles au projet de loi, notamment le retrait de l’ordonnance de communication proposée, l’élimination des exigences obligatoires de conservation des données, l’imposition d’une surveillance judiciaire complète ainsi que l’ajout d’une clause crépusculaire. Sans ces changements, le CJLC soutient que le projet de loi C-22 ne devrait pas aller de l’avant.
Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles qui protège les droits et libertés constitutionnelles devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement de dons volontaires pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.