OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) attend avec impatience la publication du rapport de la Commission sur l’état d’urgence (CEDU), qui devrait être déposé devant le Parlement à 12 heures HNE aujourd’hui.  

La CEDU est une commission d’enquête sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral le 14 février 2022 en réponse aux manifestations à Ottawa et ailleurs au Canada. Le CJLC s’est vu accorder le statut de participant à l’enquête et a été représenté aux audiences de la Commission par les avocats Rob Kittredge et Hatim Kheir.  

Le rapport de la CEDU sera communiqué dans son intégralité aux participants et au public peu après sa présentation au Parlement et sera disponible sur le site web de la CEDU.  

Les membres des médias participant à un huis clos en personne à Ottawa auront un accès anticipé au rapport à partir de 10 heures HNE ce matin, mais il leur sera interdit de faire des reportages sur le document jusqu’à ce qu’il soit déposé au Parlement.  

Le CJLC a fait valoir que les circonstances qui ont conduit à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence n’ont pas atteint le seuil fixé dans la loi pour une déclaration d’urgence. Pour pouvoir légalement déclarer une situation d’urgence en matière d’ordre public, la loi exige qu’il y ait des « menaces pour la sécurité du Canada » (selon la définition de ce terme fourni par la Loi sur le SCRS), si graves qu’il s’agit d’une « urgence nationale » à laquelle aucune autre loi du Canada ne permet de faire face de manière efficace.   

Le CJLC a déposé ses conclusions finales en faisant valoir qu’en sept semaines d’audiences, le gouvernement du Canada n’a pas réussi à démontrer que ce seuil était atteint et que l’invocation de la loi était donc illégale.  

Rob Kittredge, avocat du CJLC, a déclaré aujourd’hui : « Nous sommes fiers du travail accompli par le CJLC et d’autres organisations de défense des libertés civiles tout au long du processus de la Commission, et nous avons bon espoir que le commissaire reconnaîtra que le gouvernement a agi de manière illégale lorsqu’il a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Les manifestations à Ottawa et ailleurs ne constituaient pas une “urgence nationale” telle que définie dans la Loi, et auraient pu être gérées sans porter atteinte aux droits protégés par la constitution ».  

Le CJLC fera d’autres commentaires une fois que le rapport aura été examiné.