TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour fédérale entendra aujourd’hui des arguments sur la question de savoir si la contestation constitutionnelle de l’obligation d’utiliser l’application ArriveCAN pour entrer au Canada pendant la pandémie peut être maintenue, même si l’obligation d’utiliser ArriveCAN n’est plus obligatoire.
Le 20 décembre 2021, le gouvernement fédéral a exigé que les Canadiens non vaccinés, ou vaccinés mais n’ayant pas utilisé ArriveCAN, subissent des tests et soient obligatoirement mis en quarantaine à leur retour au Canada.
Les requérants dans cette contestation constitutionnelle sont des Canadiens qui ont refusé de divulguer leur statut vaccinal via l’application ArriveCAN, faisant valoir le droit à la vie privée et leurs droits constitutionnels. De nombreux requérants ont reçu des amendes allant jusqu’à 8 500 dollars et font toujours l’objet de poursuites en lien avec ces amendes.
Le 24 août 2022, ils ont déposé une requête contestant la constitutionnalité d’ArriveCAN. Peu de temps après, le gouvernement a déposé une requête en radiation de l’affaire des requérants au motif qu’elle était sans objet puisque le 30 septembre 2022, le date où le gouvernement fédéral a rendu ArriveCAN facultatif. Le 16 mars 2023, un juge associé de la Cour fédérale a rejeté la contestation constitutionnelle, estimant qu’il n’y avait pas de questions en suspens à examiner par la Cour. En outre, la Cour a décidé de ne pas exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre des affaires sans objet.
L’audience d’aujourd’hui vise à renverser cette décision et à ce qu’un juge de la Cour fédérale ordonne que la contestation constitutionnelle soit entendue sur le fond. Les avocats des requérants soutiennent qu’une décision de la Cour fédérale résoudra rapidement les arguments constitutionnels qui, autrement, encombreraient les juridictions inférieures, où les poursuites contre les Canadiens qui n’ont pas utilisé l’application ArriveCAN se poursuivent dans tout le pays.
« Nous pensons que cette affaire n’est pas sans objet car sept des requérants font toujours l’objet d’accusations et d’amendes pour avoir refusé d’utiliser ArriveCAN ou de divulguer leurs informations médicales privées », a déclaré Mme Sayeh Hassan, avocate dans cette affaire. « Une décision sur la constitutionnalité de cette affaire aurait un impact direct sur les droits de ces Canadiens et des nombreuses autres personnes qu’ils représentent ».
