La Cour suprême du Canada a maintenant terminé d’entendre les arguments du gouvernement fédéral visant à affaiblir l’article 33 de la Charte, la clause dérogatoire. La semaine dernière, la Cour suprême a entendu les arguments du gouvernement fédéral, des provinces et d’une multitude d’intervenants dans une affaire concernant la loi 21 du Québec, qui interdit aux enseignants, policiers, avocats et autres agents « publics » de porter un symbole religieux visible.
Certains soutiennent que l’article 33 de la Charte permet au Parlement et aux législatures provinciales de « passer outre » à certains droits et libertés garantis par la Charte. Toutefois, ce n’est pas aussi simple. Les politiciens et les juges ont des opinions différentes quant à la signification des droits et libertés de la Charte et à la manière dont celle-ci doit s’appliquer aux lois.
Par exemple, l’Alberta a adopté une loi visant à protéger les enfants et les adolescents contre une idéologie transgenre jugée nuisible, exigeant le consentement parental si des mineurs souhaitent entreprendre une transition de genre. Un juge militant a invalidé cette loi et statué que les enfants ont, en vertu de la Charte, le droit de cacher à leurs propres parents ce qui leur arrive à l’école. L’Alberta a répondu en invoquant l’article 33 de la Charte pour se soustraire à cette décision judiciaire absurde. Grâce à l’article 33, l’Alberta a pu maintenir une loi sensée et nécessaire en vigueur.
En 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a utilisé l’article 33 de la Charte pour se soustraire à une décision judiciaire scandaleuse qui, si elle avait été maintenue, aurait forcé environ 10 000 élèves non catholiques à quitter les écoles catholiques que leurs parents (et vraisemblablement les élèves eux-mêmes) souhaitaient fréquenter.
En 2018, le gouvernement de l’Ontario a utilisé la clause dérogatoire pour se soustraire à une décision judiciaire qui affirmait — de manière absurde — que la réduction du nombre de circonscriptions électorales à Toronto de 47 à 25 violait la liberté d’expression et le droit de vote. Réduire le nombre de sièges au conseil municipal a certes imposé des difficultés importantes aux candidats déjà en campagne, mais cette réduction n’a violé ni le droit de vote ni la liberté d’expression de quiconque.
Certains juges canadiens sont des idéologues « woke », engagés dans les idéaux néo-marxistes de diversité, d’équité et d’inclusion. Ils sont désireux d’imposer leur politique progressiste au Canada depuis le banc des juges. Les Canadiens ne peuvent pas utiliser les urnes pour se défendre contre des décisions idéologiques rendues par des juges néo-marxistes.
L’article 33 de la Charte permet aux représentants élus de se soustraire à des décisions judiciaires qui sont politiques, idéologiques, à courte vue, insensées ou scandaleuses.
L’article 33 n’est pas contraire à la Charte, il en est une partie intégrante. Sans lui, la Charte n’aurait jamais été intégrée à la Constitution canadienne en 1982. Le premier ministre de l’époque, Pierre Trudeau, a décrit l’article 33 comme « un moyen pour les législatures, fédérale et provinciales, de s’assurer que le dernier mot revient aux représentants élus du peuple plutôt qu’aux tribunaux ».
Je trouve étrange que les personnes qui se plaignent de l’article 33 de la Charte, qui protège les Canadiens contre la tyrannie judiciaire, ne se plaignent presque jamais de l’article 1 de la Charte.
L’article 1 de la Charte permet aux juges d’approuver des lois qui violent nos libertés fondamentales d’expression, d’association, de conscience, de religion, de circulation et de réunion pacifique. Pendant les confinements, les gouvernements ont admis devant les tribunaux que leurs décrets sanitaires et leurs politiques de vaccination obligatoire violaient les droits et libertés garantis par la Charte. Les juges ont utilisé l’article 1 pour approuver ces violations, en intégrant le récit médiatique dans leurs décisions et en ne considérant pas sérieusement les éléments de preuve présentés devant eux.
Si nous devons retirer l’article 33 de la Charte, peut-être devrions-nous également retirer l’article 1?
Modifier la Charte exige l’approbation du Parlement fédéral ainsi que celle des législatures de sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. C’est la voie honnête pour modifier la Constitution. Si la Cour suprême du Canada tentait de modifier la Constitution depuis le banc, au moyen d’une décision judiciaire, ce serait une violation radicale de notre Constitution par la Cour suprême. Espérons que la Cour suprême rejettera les arguments du gouvernement fédéral visant à affaiblir l’article 33 de la Charte.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (cjlc.ca).
