EDMONTON, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce l’envoi d’une mise en demeure au maire et au conseil municipal d’Edmonton, les avertissant que le projet de règlement encadrant les manifestations et rassemblements publics viole les droits protégés par la Charteet porte atteinte à la primauté du droit. La lettre souligne que « […] ce règlement n’est pas seulement juridiquement suspect, il est contraire à l’ordre constitutionnel du Canada. Il enfreint des principes fondamentaux, notamment la primauté du droit, le fédéralisme, la démocratie et les libertés fondamentales garanties aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés. »
Le règlement, intitulé « 20700 Public Spaces Bylaw », impose des conditions restrictives aux manifestations publiques. Outre ses atteintes inconstitutionnelles à la liberté d’expression et de réunion pacifique, la mise en demeure souligne que le texte est illégal à plusieurs égards, notamment en raison de ses restrictions visant à « inquiéter » le public et de son application discriminatoire fondée sur la race et d’autres critères personnels ou collectifs.
Le projet de règlement obligerait quiconque souhaitant organiser un rassemblement de plus de 100 personnes – qu’il soit planifié ou spontané, pour toute raison et en tout lieu – à obtenir un permis. La lettre dénonce cette exigence comme excessive et contraire au droit fondamental à la liberté d’expression et de réunion. « S’il peut être raisonnable d’exiger un permis pour une manifestation perturbant la circulation, il est totalement disproportionné de restreindre les droits constitutionnels pour presque tous les rassemblements, partout et en tout temps », affirme Glenn Blackett, constitutionnaliste représentant le CJLC.
Le texte accorde également au directeur municipal un pouvoir discrétionnaire illimité pour délivrer ces permis et imposer des conditions, sans encadrement clair sur l’exercice de cette autorité. « Le règlement ne relève plus de la primauté du droit, mais du bon vouloir du directeur municipal », dénonce Blackett.
Autre problème majeur : les permis pourraient être révoqués à tout moment, plongeant les manifestants dans une incertitude constante quant à leur validité. La lettre avertit que cela créerait « un effet paralysant inacceptable sur l’exercice des libertés constitutionnelles ».
Concernant les restrictions visant à ne pas contrarier les gens, le règlement interdit le « harcèlement » et les « comportements inappropriés », définissant le « harcèlement » comme un acte qui « perturbe », « inquiète » ou consistant à faire un commentaire « inapproprié ». Blackett souligne que ce règlement menace directement la dissidence démocratique, sociale et scientifique. « Une société libre repose sur la possibilité d’exprimer des idées qui peuvent déranger. Edmonton veut transformer l’espace public en une “safe space”. C’est absurde. Il n’y a ni liberté ni démocratie dans un espace où tout débat est muselé. »
Enfin, le projet de règlement introduit une application discrétionnaire basée sur la notion d’« équité », ce qui contrevient au principe fondamental d’égalité devant la loi. La documentation municipale suggère que l’application des sanctions pourrait varier selon des critères tels que la race ou le revenu. « Les citoyens devront-ils désormais s’interroger sur leur couleur de peau, leur religion ou leur statut socio-économique pour savoir si la loi s’applique à eux? C’est contraire à nos valeurs fondamentales, et c’est aussi une violation flagrante de l’État de droit », s’insurge Blackett.
En conclusion, Me Blackett rappelle au maire et au conseil municipal qu’un gouvernement démocratique ne protège pas les minorités en restreignant la liberté de tous. « La compassion envers les communautés marginalisées ne peut justifier la suppression des libertés fondamentales. »