CHARLOTTETOWN (Î.-P.-É.) : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des demandes d’accès à l’information en vertu du Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPP) de la province ont été déposées auprès des Services de police de Charlottetown (SPC) et de la Fondation canadienne des relations raciales. Ces demandes font suite à l’annonce par le SPC d’une nouvelle approche « proactive » en matière d’application des lois sur les crimes haineux, une approche qui risque d’avoir un effet dissuasif sur l’expression légale en incitant les résidents à multiplier les plaintes pour propos haineux les uns contre les autres.

Les demandes FOIPP s’inscrivent dans la foulée de déclarations publiques rapportées récemment par la CBC, dans lesquelles le SPC affirme que les crimes haineux seraient sous-déclarés et indique vouloir intensifier l’application de la loi au moyen d’une police « proactive », notamment par des initiatives de sensibilisation destinées à aider les agents et le public à comprendre quoi signaler et comment le signaler.

L’avocat constitutionnel Glenn Blackett demande des documents expliquant le fondement de l’affirmation du SPC selon laquelle les crimes haineux seraient largement sous-déclarés, en quoi cette sous-déclaration constituerait un problème, et pourquoi l’augmentation du nombre de signalements serait considérée comme un « succès ».

« La police semble vouloir accroître le signalement des crimes haineux. Cela signifie davantage de Canadiens faisant l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour des crimes haineux. Cela a un effet dissuasif sérieux sur la liberté d’expression à Charlottetown », a-t-il déclaré.

« De plus, on présentera l’augmentation des signalements comme la preuve d’une hausse des crimes haineux, ce qui servira à justifier une police du discours haineux encore plus agressive », a ajouté Me Blackett.

Les demandes d’accès visent également des documents relatifs aux processus décisionnels, aux communications, au matériel de formation et à la diligence raisonnable associée aux fournisseurs de services éducatifs impliqués dans le programme.

Selon les déclarations policières rapportées par CBC, la police entend aussi déterminer ce que les membres des minorités de la communauté de Charlottetown considèrent comme étant haineux.

Les avocats réclament par ailleurs des documents de la Fondation canadienne des relations raciales concernant son implication dans le programme de sensibilisation, notamment la correspondance, le matériel de formation et les dossiers des séances éducatives offertes aux policiers et aux membres de la communauté.

La préoccupation centrale est que des initiatives financées par l’État et conçues pour générer davantage de signalements de crimes haineux mèneront de façon prévisible à un plus grand nombre d’enquêtes et d’accusations, créant ainsi un effet dissuasif sur l’expression légale.

Les demandes comprennent notamment les rapports de crimes haineux reçus par le SPC depuis le 1er janvier 2023, les motifs justifiant l’absence de dépôt d’accusations, ainsi que des documents relatifs au virage vers une application « proactive », y compris des communications faisant référence à la subjectivité et à des interprétations culturellement déterminées des comportements jugés haineux.

Des informations supplémentaires seront rendues publiques une fois les documents pertinents examinés.