HALIFAX, NS : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) regrette d’annoncer que la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a rejeté la plainte de la juge Rickcola Brinton, dont la vie privée médicale et l’indépendance judiciaire ont été violées en 2021.  

La décision de la juge Christa Brothers a été rendue publique deux jours avant Noël, le 23 décembre 2024. 

Rickcola Brinton était juge à la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse en 2021, lorsque la juge en chef de l’époque, Pamela S. Williams, a imposé une obligation vaccinale à tous les juges en exercice. 

La juge Brinton a fait part de ses inquiétudes à ses collègues concernant cette politique, estimant qu’elle pourrait avoir un impact négatif sur les communautés marginalisées et sur le rôle du pouvoir judiciaire en tant que décideur impartial. Elle a refusé également de partager ses informations médicales privées avec le juge en chef Williams concernant son statut vaccinal Covid. 

La juge en chef Williams a alors menacé de suspendre la juge Brinton et de la dénoncer au Conseil judiciaire.  

Mme Brinton avait pris un congé de maladie après la mise en place de l’obligation vaccinale. À son insu, et sans son consentement, le juge Williams a demandé au médecin de la juge Brinton de lui communiquer des informations médicales relatives à son congé, ainsi que son statut vaccinal Covid. 

Mme Brinton a déposé plainte contre le juge en chef Williams pour avoir contacté son médecin afin d’avoir accès à ses informations médicales confidentielles. La juge en chef de la Nouvelle-Écosse, Christa Brothers, a examiné la plainte et l’a sommairement rejetée, sans la soumettre à un comité d’examen. 

Le 6 juin 2023, Brinton a demandé un contrôle judiciaire de cette décision au motif qu’il était déraisonnable pour la juge Brothers de rejeter sommairement la plainte sans suivre la procédure normale, qui consiste à la soumettre à un comité composé de trois personnes. (Le contrôle judiciaire est une procédure par laquelle les tribunaux s’assurent que les décisions des organes administratifs sont équitables, raisonnables et légales.) 

Les avocats de la juge Brinton ont également fait valoir que la juge n’avait pas soupesé le rejet de sa plainte avec ses droits et principes constitutionnels, notamment le principe de l’indépendance judiciaire et le droit de préserver la confidentialité de ses informations médicales personnelles.  

Nos avocats s’entretiennent actuellement avec la juge Brinton, et envisagent de porter appel.