HALIFAX, NE : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a invalidé la vaste interdiction d’entrer dans les bois imposée en 2025, concluant que le gouvernement a agi de manière déraisonnable et n’a pas pris en compte les droits et les valeurs garantis par la Charte touchés par cette mesure.

Cette décision fait suite à une contestation constitutionnelle intentée par des avocats financés par le CJLC au nom du vétéran des Forces armées canadiennes Jeffrey Evely, qui avait été condamné à une amende de 28 872,50 $ pour avoir marché en forêt en vertu de cette interdiction générale.

Dans son jugement, la Cour conclut que le processus décisionnel du gouvernement était fondamentalement vicié, affirmant : « Rien dans le dossier n’indique qu’au moment où le ministre a pris le décret, une quelconque considération a été accordée aux droits à la mobilité. » Le tribunal souligne que, même en situation d’urgence, les gouvernements doivent tenir compte des répercussions de leurs décisions sur les droits garantis par la Charte.

La Cour estime que l’interdiction portait atteinte aux droits à la mobilité protégés par l’article 6 de la Charte, puisqu’elle empêchait les Néo-Écossais de circuler librement dans la province. Elle conclut également que les droits garantis par l’article 7 pouvaient être en cause. Or, le ministre n’a pas pris en considération ces droits au moment d’imposer la restriction. Le jugement précise que lorsque des droits garantis par la Charte sont en jeu, les décideurs doivent les évaluer de manière sérieuse, faute de quoi leur décision devient déraisonnable.

La Cour conclut également que l’interdiction générale d’entrer « dans les bois » était excessivement large et manquait de clarté, exposant des citoyens ordinaires à de lourdes sanctions sans directives précises. Le jugement souligne que cette mesure « limitait les droits à la mobilité des Néo-Écossais de circuler librement dans la province », sans que cet impact ait été réellement pris en compte.

En conséquence, la Cour a déclaré le décret invalide, concluant : « Le décret imposant l’interdiction de déplacement était déraisonnable. Il n’est plus en vigueur, de sorte qu’aucune autre ordonnance n’est nécessaire. »

L’avocat constitutionnaliste Marty Moore affirme que cette décision confirme que les gouvernements doivent respecter les libertés fondamentales, même en période d’urgence. « Le juge Campbell met justement en garde dans sa décision que si les droits des individus ne sont pas protégés en situation d’urgence, “ils peuvent être érodés d’une manière qui finit par toucher tout le monde. L’expérience nous enseigne que cette érosion peut se produire dans des contextes inattendus et à un rythme imprévisible.” »

« Nous espérons que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les autres gouvernements au Canada, tiendront compte de cet avertissement et respecteront les droits individuels des Canadiens dans leurs décisions », a-t-il ajouté.

M. Moore affirme que ce jugement devrait également avoir des conséquences immédiates pour les Néo-Écossais visés par l’interdiction.

« Nous espérons que ce blâme judiciaire mènera à des décisions plus raisonnables de la part du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l’avenir. Cette décision devrait également avoir pour effet d’invalider l’importante amende imposée à notre client, Jeff Evely, pour avoir marché dans les bois. »

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