HALIFAX, N.-É: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que ses avocats comparaissent actuellement devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse afin d’aider divers requérants à obtenir qualité pour agir dans une contestation des modifications à la Loi sur les renseignements médicaux personnels (PHIA) de la province. Selon eux, ces modifications violent le droit des citoyens à la vie privée et au consentement. 

Au printemps 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté un projet de loi budgétaire omnibus modifiant l’article 110 de la PHIA. Ces changements obligent médecins, hôpitaux et cliniques à transmettre les dossiers des patients à la ministre de la Santé et du Mieux-être. Le gouvernement a indiqué vouloir créer une base de données électronique regroupant l’historique médical de tous les Néo-Écossais. Le consentement des patients n’est pas requis pour inclure leurs renseignements médicaux dans cette base. 

La contestation soutient que ces mesures violent les droits à la vie privée médicale garantis par les articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protègent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que le droit d’être protégé contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives. 

Les requérants comprennent le Dr Chris Milburn, le Dr Aris Lavranos, Shelly Hipson, Valerie Henneberry, Susan Kaiser, ainsi que l’Association des libertés civiles de la Nouvelle-Écosse. 

« Les dossiers médicaux contiennent parmi les détails les plus privés et personnels de la vie d’un individu », a déclaré l’avocat constitutionnel Chris Fleury. 

« Ils méritent la plus haute protection contre les intrusions de l’État. Le consentement du patient doit être exigé avant qu’un gouvernement puisse obtenir les dossiers d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé. Il est stupéfiant que cette exigence soit totalement absente du régime actuel », a-t-il ajouté. 

« Permettre à la ministre de la Santé et du Mieux-être, une élue politique, d’accéder aux dossiers médicaux de toute la population sans consentement établit un précédent dangereux, mine la confiance envers le système de santé et risque de transformer l’information médicale privée en instrument politique », a poursuivi Me Fleury. 

Bien que cette cause prenne naissance en Nouvelle-Écosse, ses implications s’étendent à l’ensemble du pays. 

Des mesures législatives et réglementaires semblables pourraient bientôt voir le jour dans d’autres provinces, soulevant les mêmes inquiétudes quant au consentement des patients, aux abus de pouvoir et à la protection des renseignements médicaux personnels. 

Si les requérants obtiennent qualité pour agir dans l’intérêt public, l’affaire se poursuivra avec le dépôt d’affidavits, des contre-interrogatoires et une audience ultérieure. Une décision écrite sur les requêtes préliminaires est attendue dans les prochains mois.