QUÉBEC, QC : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles annonce que la Cour supérieure du Québec a statué que la Ministre du Tourisme, Caroline Proulx, avait violé les Chartes des droits et libertés québécoise et canadienne en ordonnant au Centre des congrès de Québec d’annuler une conférence organisée par l’organisation Harvest Ministries International, en raison des convictions de cette dernière concernant l’avortement.
La Cour a estimé que l’ancienne ministre du Tourisme du Québec, Caroline Proulx, avait porté atteinte de manière injustifiée à la liberté d’expression de Harvest Ministries International en ordonnant l’annulation de la conférence en raison des convictions pro-vie de cette dernière. La Cour a conclu que la ministre avait agi sans fondement juridique, et exercé le pouvoir gouvernemental de manière arbitraire en refusant à l’organisation l’accès à un lieu appartenant à l’État, sous prétexte qu’elle ne partageait pas les convictions des responsables de l’organisation.
L’événement, intitulée « Foi, Feu et Liberté », devait se tenir du 23 juin au 2 juillet 2023. Bien que le programme de l’événement ne comportait aucune intervention spécifiquement liée à l’avortement, la ministre Proulx a ordonné au Centre des congrès de résilier le contrat de location, après avoir qualifié Harvest Ministries International d’organisation « anti-avortement ».
Le lendemain, la ministre Proulx a déclaré publiquement que les organisations partageant de telles opinions ne seraient plus autorisées à louer des installations relevant de son autorité. L’ancien premier ministre François Legault avait soutenu cette décision, en ajoutant que l’État québécois ne permettrait plus « aux groupes anti-avortement de faire des grands spectacles dans les bâtiments publics ».
La Cour a rejeté la mesure liberticide prise par le gouvernement, estimant qu’aucune loi, aucun règlement ni aucune directive gouvernementale n’autorisait la ministre à empêcher la tenue de l’événement. Elle a conclu que la ministre avait créé sa propre règle en restreignant l’accès à un lieu public, n’ayant pour justification que son seul désaccord personnel avec les convictions de l’organisation. La Cour a en outre rappelé que cette décision était injustifiable au sein d’une société libre et démocratique.
La Cour a constaté que l’annulation de l’événement avait empêché Harvest Ministries International d’organiser un grand rassemblement public et de faire passer son message dans un forum public, ce qui portait atteinte à la liberté d’expression en son cœur même. Elle a accordé des dommages-intérêts compensatoires liés à l’annulation, et a condamné la ministre Proulx, à titre personnel, à verser 30 000 $ sous forme de dommages-intérêts punitifs, après avoir conclu que sa conduite avait porté atteinte à la liberté d’expression de manière intentionnelle.
Les avocats financés par le Centre juridique ont fait valoir que les responsables gouvernementaux n’avaient aucunement le droit de refuser l’accès aux installations publiques au motif de désaccord avec les convictions d’une organisation, en s’appuyant en partie sur le légendaire arrêt de cour suprême Roncarelli c. Duplessis, confirmant l’interdiction d’exercer le pouvoir gouvernemental de façon arbitraire.
Selon Me Olivier Séguin, avocat spécialisé en droit constitutionnel : « Ce jugement confirme que les gouvernements ne sont pas en droit d’employer leur mainmise de propriétaire de bâtiments publics dans le but de réprimer les points de vue dissidents. La Cour a constaté que la ministre avait agi sans fondement législatif, et qu’elle avait violé les libertés fondamentales que garantissent les constitutions du Québec et du Canada. »
Selon Me Séguin : « Si cette affaire n’avait pas été portée devant les tribunaux, les gouvernements, de part et d’autre du pays, se seraient senti les coudées franches pour refuser l’accès à des installations publiques sur la base des convictions personnelles de leurs citoyens. Le jugement rendu aujourd’hui réaffirme que les détenteurs du pouvoir de l’État, politiciens ou fonctionnaires, sont liés par les Chartes, et qu’ils n’ont aucun droit d’abuser du pouvoir qui leur est temporairement confié pour museler les points qui leur déplaisent. »
Le Centre juridique est la principale organisation canadienne de défense des libertés civiles qui défend les droits et libertés garantis par la Charte devant les tribunaux et auprès de l’opinion publique. Fondé en 2010, le Centre finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement de dons volontaires pour mener à bien sa mission, et délivre des reçus fiscaux officiels aux donateurs.