TORONTO, ON : Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que l’agent Michael Brisco, du service de police de Windsor, sera devant la Cour divisionnaire de l’Ontario pour une révision judiciaire de sa condamnation et de sa peine, le mercredi 11 décembre. Il fait appel d’une décision de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP), qui a confirmé sa condamnation pour « conduite déshonorante » ôu un don de 50 un don de 50 $ au Convoi de la liberté. Cette affaire mettra à l’épreuve la liberté d’expression et le droit de tous les Canadiens de faire des dons aux causes de leur choix, sans crainte d’être sanctionné. 

L’audience aura lieu le 11 décembre 2024, à 10 heures (heure de l’Est), dans la salle d’audience 4 du Osgoode Hall, 130 Queen Street W., à Toronto.  

En début d’année 2022, l’agent Brisco, qui travaillait depuis 15 ans pour le Service de police de Windsor, et dont le dossier était exemplaire, était en congé sans solde, ayant exercé son droit à l’autonomie corporelle en refusant d’être vacciné contre la Covid-19, que son employeur voulait lui imposer. 

Le 8 février 2022, il a fait un don privé de 50 $ au Convoi de la liberté par le biais de la plateforme de collecte de fonds GiveSendGo. Lorsqu’il a fait ce don, l’agent Brisco n’a pas indiqué qu’il était policier. À l’époque, il pensait que son don serait anonyme. 

Peu après, GiveSendGo a été piraté, et les noms des donateurs du Convoi de la liberté ont été rendus publics. La Police provinciale de l’Ontario (PPO) a transmis la liste aux services de police de toute la province pour qu’ils mènent une enquête plus approfondie, tout en sachant qu’elle avait été obtenue illégalement. Le Service de police de Windsor a remarqué le nom de l’agent Brisco et l’a convoqué pour un entretien. Il n’a pas caché qu’il avait fait un don. 

Le 24 mars 2023, un comité disciplinaire l’a reconnu coupable de conduite déshonorante, et lui a imposé une amende de deux semaines de salaire. Le dossier de l’accusation repose presque entièrement sur des articles de presse dans lesquels diverses personnes, comme le premier ministre Justin Trudeau, le premier ministre de l’Ontario Doug Ford, et le chef de la Police d’Ottawa de l’époque, Peter Sloly, ont exprimé leur opinion selon laquelle la manifestation était illégale et dangereuse. La manifestation n’a jamais été jugée illégale par un tribunal. En fait, la veille du don de l’agent Brisco, un juge de la Cour supérieure d’Ottawa avait estimé que la manifestation était « …pacifique, légale et sûre… » dans le cadre d’une décision provisoire concernant les plaintes liées aux coups de klaxon nocturnes. 

L’accusation a soutenu que le blocage du pont Ambassadeur à Windsor était lié au Convoi de la liberté et a considéré cela comme une circonstance aggravante lors de la condamnation de l’agent Brisco. Il n’existe aucune preuve que les deux manifestations étaient liées. Le blocus du pont Ambassadeur n’a reçu aucun soutien, financier ou autre, de la part de la manifestation d’Ottawa ou de la page de don GiveSendGo. 

L’agent Brisco a fait appel de la décision du comité disciplinaire auprès de la CCOP en juin 2023. Au cours de l’audience d’appel, la question de la liste des donneurs obtenue illégalement a été soulevée. La CCOP n’a pas tenu compte de ce fait et a confirmé la décision du comité disciplinaire en février 2024. 

Les avocats de l’agent Brisco soutiennent que les motifs du contrôle judiciaire sont à l’effet qu’il n’y a pas de preuves pour étayer une conclusion de conduite déshonorante. Les audiences de la Loi sur les services policiers exigent des preuves « claires et convaincantes », ce qui est plus élevé que la norme civile. Les preuves apportées par les médias sur les opinions selon lesquelles le Convoi de la liberté était illégal ne satisfont pas à cette norme. Ils feront également valoir qu’il est déraisonnable de ne pas tenir compte du fait que les preuves du don ont été obtenues illégalement. 

L’avocat Darren Leung déclare : « Les Canadiens, quelle que soit leur profession, devraient être libres de s’exprimer sur toute question politique qui leur tient à cœur. L’agent Brisco ne devrait pas être puni pour avoir soutenu une manifestation parfaitement légale qui déplaisait à certains politiciens, dont le premier ministre Trudeau. De plus, les preuves de l’accusation se résument à des coupures de journaux contenant les opinions de certains politiciens et personnalités publiques. Nous espérons que la Cour divisionnaire verra que de telles preuves sont bien en deçà du seuil requis pour justifier une condamnation pour conduite déshonorante. »