OTTAWA, ON: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce qu’un développement procédural important est survenu dans le recours collectif de 290 millions de dollars intenté contre des manifestants pacifiques du Convoi de la liberté ainsi que contre des donateurs.

Lors d’une conférence de gestion tenue le jeudi 29 janvier 2026, le juge Calum MacLeod a accepté d’entendre une requête, présentée par la défense, visant l’arrêt permanent des procédures en raison du défaut des demandeurs de divulguer une entente de règlement à l’équipe juridique de la défense.

L’entente de règlement a été signée en avril 2024 entre les demandeurs et l’un des défendeurs, Chad Eros. À ce moment-là, M. Eros n’avait pas d’avocat officiellement inscrit au dossier de la Cour. En vertu de cette entente, une fois celle-ci signée, M. Eros devait transmettre aux avocats des demandeurs, dans un délai de 60 jours, tous les documents pertinents en sa possession et participer à une rencontre privée avec eux afin de discuter de ces documents. Il s’engageait également à verser une somme de règlement aux demandeurs dans un délai de six mois, en échange de son retrait du recours. Or, il est allégué que les sommes prévues à l’entente n’ont jamais été versées.

L’entente n’a été communiquée aux autres avocats de la défense que le 28 janvier 2026, soit près de dix-neuf mois plus tard.

Les avocats de la défense devraient soutenir que ce délai contrevient à une règle fondamentale d’équité procédurale : les ententes de règlement doivent être divulguées sans délai à l’ensemble des parties. En raison de ce manquement, ils feront valoir que l’ensemble du recours collectif devrait être suspendu. De leur côté, les demandeurs devraient plaider que, puisque les fonds de règlement n’ont jamais été versés, il n’y aurait en réalité jamais eu d’entente de règlement et, par conséquent, rien à divulguer.

Fait important, la Cour a confirmé que cette requête sera entendue avant toute considération relative à la certification du recours collectif, laquelle devait auparavant constituer la prochaine étape majeure du dossier. Une nouvelle conférence de gestion est prévue pour le 4 mars 2026.

L’avocat constitutionnel James Manson, qui représente plusieurs défendeurs du Convoi de la liberté, notamment des manifestants et des donateurs, s’est réjoui de la décision de la Cour.

« L’équité du système de justice repose sur une divulgation complète et diligente, conformément au droit », a déclaré Me Manson.

« Lorsque des parties à un litige manquent à cette obligation fondamentale, les tribunaux ont à la fois le pouvoir et le devoir d’intervenir. Un arrêt permanent constitue une réparation appropriée lorsque le défaut de divulgation compromet gravement la capacité des défendeurs à assurer pleinement leur défense », a-t-il ajouté.

Le recours collectif découle des événements de janvier et février 2022, lorsque des milliers de manifestants pacifiques provenant de partout au Canada se sont rassemblés sur la Colline du Parlement afin de protester contre les obligations fédérales de vaccination contre la COVID-19. Bien que de nombreux Canadiens aient appuyé la manifestation, certains résidents d’Ottawa s’y sont opposés, invoquant des nuisances alléguées telles que le klaxonnement et le fonctionnement prolongé de véhicules à l’arrêt.

En février 2022, des résidents d’Ottawa, Zexi Li et Geoffrey Delaney, ainsi que l’entreprise Happy Goat Coffee Company et un restaurant local, ont intenté un recours collectif de 290 millions de dollars contre les organisateurs du Convoi de la liberté, des participants et des personnes ayant fait des dons à la manifestation.

Les avocats financés par le CJLC contestent depuis le début la validité juridique du recours, soutenant qu’il regroupe de manière abusive des milliers de personnes sans identifier de conduite précise, de responsabilité individuelle ni de lien de causalité entre des défendeurs particuliers et les préjudices allégués.