OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) salue la décision rendue vendredi dernier par la Cour d’appel fédérale, qui confirme le jugement de première instance établissant que le recours du gouvernement Trudeau à la Loi sur les mesures d’urgence contre des manifestants pacifiques à Ottawa, en février 2022, était illégal. 

La Cour a confirmé que le seuil juridique élevé requis pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence n’avait pas été atteint et que la situation à Ottawa aurait pu être gérée au moyen des lois canadiennes existantes, sans avoir recours à des pouvoirs d’exception. 

Des avocats financés par le CJLC étaient présents sur le terrain à Ottawa durant les trois semaines de la manifestation pacifique du Convoi de la liberté, en janvier et février 2022. Ils ont observé les événements au fur et à mesure de leur déroulement et offert un soutien juridique à des Canadiens exerçant leurs libertés garanties par la Charte, notamment la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. 

Le CJLC a fourni des avocats à quatre Canadiens ayant participé au Convoi de la liberté et ayant contesté l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence devant la Cour fédérale. Il s’agit de Jeremiah Jost, Edward Cornell, le révérend Harold Ristau et Vincent Gircys, qui ont subi des préjudices graves découlant des mesures d’urgence, notamment le gel de comptes bancaires. 

Le CJLC s’est également vu reconnaître le statut pour comparaître devant la Commission sur l’état d’urgence pour l’ordre public, où ses avocats ont contre-interrogé, sous serment, le premier ministre Justin Trudeau ainsi que d’autres hauts responsables gouvernementaux au sujet de leur décision d’invoquer des pouvoirs d’urgence contre des manifestants pacifiques en 2022. Depuis, le CJLC continue de financer la défense juridique de dizaines de Canadiens, dont Chris Barber, accusés au criminel pour avoir simplement exercé pacifiquement leurs droits garantis par la Charte durant le Convoi de la liberté. 

Le président du CJLC, John Carpay, a déclaré : « Cette décision confirme ce que les Canadiens ont constaté en temps réel en 2022. La Loi sur les mesures d’urgence n’a jamais été conçue pour être utilisée contre des citoyens pacifiques exerçant leurs libertés fondamentales. » 

Il a ajouté : « Le jugement rendu aujourd’hui constitue une victoire majeure pour l’État de droit et pour le principe selon lequel les gouvernements sont soumis à des limites, même en période de pression politique. Les pouvoirs d’urgence doivent demeurer véritablement exceptionnels, sans quoi ils deviennent incompatibles avec une société libre et démocratique. » 

Le CJLC poursuivra son travail afin de défendre les Canadiens dont les droits et libertés garantis par la Charte sont menacés par des abus de pouvoir gouvernementaux.