TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour d’appel de l’Ontario a autorisé la Free to Care Society of Canada à intervenir dans une affaire d’incitation à la haine découlant des accusations criminelles portées contre Bill Whatcott, qui, avec d’autres personnes déguisées en « zombies gays », a distribué de la documentation controversée lors du défilé de la fierté de Toronto 2016, le 3 juillet.  

Bill Whatcott a été accusé d’avoir « fomenté volontairement la haine » après avoir participé, avec d’autres personnes déguisées en « zombies gays », au défilé de la fierté de Toronto sous un autre nom et distribué des tracts affirmant que les relations sexuelles entre homosexuels étaient dangereuses et malsaines, à côté d’images de maladies sexuellement transmissibles et d’un cadavre. Le tract se terminait en exhortant les lecteurs à croire en Jésus-Christ.  

Le 10 décembre 2021, M. Whatcott a été acquitté à l’issue d’un procès devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.  

La Couronne fait maintenant appel de l’acquittement de M. Whatcott. Dans son mémoire, la Couronne soutient que le juge de première instance a mal interprété le mot « haine » et a exclu à tort la preuve de l’un des témoins experts de la Couronne. La Couronne soutient que le fait de plaider contre les relations sexuelles entre homosexuels équivaut à plaider pour « l’éradication » des homosexuels.  

Free to Care est un ministère canadien qui a été créé à l’origine pour défendre la liberté religieuse et les choix personnels des Canadiens en matière de conseil et de thérapie. Free to Care s’oppose aux conseils nuisibles et coercitifs, ainsi qu’aux lois qui interdisent les soi-disant « thérapies de conversion », mais qui interdisent en fait le soutien et les conseils que certains Canadiens choisissent de recevoir en rapport avec leur attirance pour le même sexe.  

Free to Care a choisi d’intervenir dans cette affaire devant la Cour d’appel de l’Ontario, selon les termes de son fondateur et porte-parole, Jojo Ruba, « en raison des implications potentielles que cette affaire pourrait avoir, tant sur notre travail que dans la vie de millions de Canadiens qui défendent une vision traditionnelle de la sexualité, y compris ceux qui sont membres de la communauté LGBT. Free to Care s’inquiète en particulier du fait que, s’ils sont acceptés, les arguments avancés par la Couronne qualifieront de discours haineux criminel les conversations visant à persuader les autres de changer leurs actions ou leurs croyances ». 

Free to Care ne prend pas position pour ou contre l’acquittement de M. Whatcott mais cherche à mettre en garde la Cour contre l’acceptation de l’argument de la Couronne selon lequel une désapprobation morale des relations homosexuelles équivaut à prôner « l’éradication » des homosexuels. Accepter cet argument serait un affront au droit de tous les Canadiens d’exprimer librement leurs opinions sur les comportements sexuels. Dans sa déclaration sous serment déposé auprès de la Cour, M. Ruba déclare :  

« Les présupposés qui sous-tendent l’affirmation selon laquelle le simple fait d’être en désaccord avec les relations sexuelles homosexuelles constitue un plaidoyer en faveur de l'”éradication” des homosexuels, s’ils étaient appliqués de manière générale par les tribunaux et la loi, conduiraient, selon Free to Care, à des résultats sociétaux très préoccupants et lourds de conséquences. Si les Canadiens ne peuvent pas exprimer une objection, même forte, face au comportement d’autres Canadiens, le dialogue au sein et entre les différents groupes culturels, ethniques, politiques, sexuels et religieux pourrait être vidé de sa substance, nuisant ainsi à la compréhension mutuelle ». 

Le 8 mai 2023, la Cour d’appel a accepté la demande d’intervention de Free to Care dans l’appel.  

« Le Canada a une longue tradition de cohabitation pacifique entre différents groupes religieux, avec la liberté de ne pas être d’accord avec les pratiques des uns et des autres », déclare Hatim Kheir, avocat de l’association Free to Care. « Cette histoire remonte à la Loi constitutionnelle de 1867 et est renforcée par la Charte. Notre pays s’est construit sur l’idée que la meilleure façon de vivre ensemble pacifiquement est de donner aux gens la liberté d’exprimer authentiquement leurs opinions et leurs croyances et de vivre leurs propres valeurs ».  

L’appel sera entendu par la Cour d’appel de l’Ontario le 21 juin 2023.