TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a annoncé aujourd’hui qu’un appel a été déposé contre une décision de la Cour supérieure de l’Ontario qui a confirmé la constitutionnalité du système de passeport vaccinal de l’Ontario. Le système, qui a été mis en œuvre de septembre 2021 à mars 2022, exigeait que les entreprises, telles que les restaurants et les gymnases, vérifient si les clients avaient une preuve de vaccination approuvée contre la COVID-19. Les propriétaires d’entreprises qui ne s’y conformaient pas s’exposaient à des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 dollars ou à des peines d’emprisonnement.
L’appel est interjeté au nom de neuf résidents de l’Ontario qui ont refusé de recevoir les vaccins Covid en raison de leurs croyances religieuses ou de leurs craintes d’effets indésirables. Le système de passeport vaccinal de l’Ontario leur a interdit de participer à des activités sociales normales et a eu un impact significatif sur leur estime de soi et leur dignité. Dans certains cas, les appelants ont été physiquement affectés par la nature excluante du système de passeport.
L’une des requérantes, Mme Linda McDonough, est atteinte du syndrome douloureux régional chronique (SDRC). Son médecin lui avait recommandé de suivre périodiquement une thérapie par l’eau chaude dans une piscine locale, et le traitement avait permis de gérer sa douleur. Le système de passeport lui a refusé l’accès à la piscine pour suivre cette thérapie, ce qui a exacerbé la douleur due au SDRC.
Les avocats des appelants soutiendront que la Cour a commis une erreur en estimant qu’aucun des droits des appelants n’a été violé par le système de passeport. L’appel a été déposé et nous attendons maintenant une date d’audience à la Cour d’appel de l’Ontario.
« Le système de passeport vaccinal constitue une violation flagrante des droits et libertés individuels », a déclaré Jorge Pineda, avocat des requérants. « Il a été mis en œuvre sans justification scientifique, sans cadre juridique approprié et sans tenir compte des divers besoins et droits de la population. Nous demanderons à la Cour d’appel de reconnaître cette réalité et de faire respecter le droit des individus à ne pas être soumis à des règles abusives, même en période de peur et de panique. Nous chercherons à obtenir une décision qui garantisse que toute mesure future prise par le gouvernement soit justifiée par une base juridique solide et restreigne le moins possible les droits et libertés ».
