REGINA, SK :  Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles annonce que le « University of Regina Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity » (« UR Pride ») continue de contester le droit des parents et des tuteurs de la Saskatchewan d’être informés des transitions d’identité de genre de leurs enfants de moins de 16 ans et de devoir y consentir.

En août 2023, UR Pride a entamé une contestation constitutionnelle de la politique de consentement parental de la Saskatchewan (« la politique ») qui exigeait des enseignants et des directeurs d’école qu’ils obtiennent le consentement des parents (ou des tuteurs) avant que leurs enfants puissent utiliser des noms et des pronoms du sexe opposé à l’école, ou s’engager dans toute autre « transition sociale » pour essayer d’appartenir au sexe opposé. 

UR Pride avait fait valoir dans sa requête que cette politique de consentement parental violerait le droit des enfants à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte) et le droit des enfants à l’égalité (article 15 de la Charte).

Le 19 septembre 2023, des avocats du Centre juridique ont aidé l’organisme « Parents for Choice in Education et Gender Dysphoria Alliance » à obtenir le statut d’intervenant dans cette action en justice.

Le 28 septembre 2023, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a accordé à UR Pride une injonction suspendant la politique jusqu’à ce qu’une audience complète sur sa constitutionnalité puisse avoir lieu en 2024.

Le 20 octobre 2023, après 40 heures de débat à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, le « Parents’ Bill of Rights » a été adopté. Ce projet de loi a remplacé la politique tout en exigeant, entre autres, le consentement d’un parent ou d’un tuteur avant que les élèves de moins de 16 ans puissent demander un changement de leur nom ou de leur identité de genre à l’école.

Le Parents’ Bill of Rights  invoque la clause dérogatoire (article 33 de la Charte) et mentionne que l’article 2 de la Charte (liberté d’expression, d’association, de conscience, de religion et de réunion pacifique), l’article 7 de la Charte (vie, liberté et sécurité de la personne) et l’article 15 de la Charte (égalité) sont inapplicables au Parent’s Bill of Rights,  ce qui signifie que personne ne pourra intenter une action en justice contre cette dernière en affirmant qu’elle viole les articles 2, 7 ou 15 de la Charte. L’article 33 confère au Parlement fédéral et aux législatures provinciales le pouvoir de déroger, par l’adoption d’une loi, à certains articles de la Charte pour des périodes renouvelables de cinq ans.

« En invoquant la clause dérogatoire, le gouvernement de la Saskatchewan a protégé efficacement le droit des parents à être pleinement informés de ce qui se passe avec leurs enfants à l’école. Les enfants ont droit aux soins, aux conseils et à la protection de leurs parents. Les parents ne peuvent pas protéger leurs enfants s’ils ne sont pas informés de ce qui leur arrive », a déclaré John Carpay, président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles.

Toutefois, le libellé du Parents’ Bill of Rights ne la met pas à l’abri d’une contestation constitutionnelle fondée sur l’article 12 de la Charte, qui interdit « tout traitement ou châtiment cruel et inusité ».  Les 10 et 11 janvier 2024, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan entendra les arguments concurrents de UR Pride et du gouvernement de la Saskatchewan sur la façon dont l’affaire va avancer, étant donné le remplacement de la politique par la Parents’ Bill of Rights et l’invocation par la législature de la clause dérogatoire.

UR Pride prétend maintenant que la Parents’ Bill of Rights équivaut à un « traitement ou châtiment cruel et inusité » des enfants dans les écoles de la Saskatchewan. UR Pride continue également de prétendre que la politique et le projet de loi violent les articles 7 et 15 de la Charte, même si la politique n’est plus en vigueur et que le projet de loi a invoqué la clause dérogatoire.

Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté ses propres demandes au tribunal, en faisant valoir que, puisque la politique a été remplacée par le Parents’ Bill of Rights, la contestation constitutionnelle de la politique par UR Pride est maintenant sans objet. En outre, la Saskatchewan soutient que la Cour devrait écarter de la demande de UR Pride toute contestation de la déclaration des droits des parents fondée sur les articles 7, 12 ou 15 pour diverses raisons, notamment le fait que la clause dérogatoire protège la déclaration contre les contestations fondées sur les articles 7 et 15.

L’avocat Andre Memauri a déclaré : « Les requêtes présentées détermineront diverses questions sur la manière dont la majorité des questions soulevées par UR Pride seront traitées par la Cour, alors que le gouvernement de la Saskatchewan a adopté des mesures législatives plutôt que des politiques ministériels, en plus de s’être prévalu d’un outil constitutionnel important visant à protéger son pouvoir législatif.