OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que deux églises de l’Ontario ont déposé une requête auprès de la Cour suprême du Canada afin d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision confirmant la validité des restrictions imposées aux rassemblements religieux par le gouvernement de l’Ontario pendant la pandémie.  

Les restrictions sur les rassemblements ont d’abord été imposées en utilisant les pouvoirs de de l’État ontarien en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, à partir de mars 2020. En juillet 2020, lorsque l’état d’urgence a pris fin, l’Ontario a reconduit ses pouvoirs d’urgence dans une nouvelle loi, appelée Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario. Des ordonnances limitant les rassemblements à 10 personnes ont été prises en vertu de cette loi. 

La Cour supérieure de justice et la Cour d’appel ont confirmé la validité de ces restrictions aux rassemblements religieux.  

Les parties qui contestent les restrictions de rassemblement sont le pasteur Henry Hildebrandt et l’Église de Dieu d’Aylmer, qui a initialement attiré l’attention de la police pour avoir organisé des services en plein air. L’Église de Dieu a ensuite été condamnée à payer 274 000 dollars d’amendes et de frais pour avoir prétendument violé les limites de rassemblement, notamment lors de trois services en plein air organisés en mai et juin 2021.  

Les preuves dans ce cas établissent que le risque de transmission à l’extérieur est négligeable. Selon le témoin expert de l’Ontario, le Dr Zain Chagla :  

1. Les rassemblements religieux en plein air sont sûrs, qu’il y ait 10 cas de COVID-19 par jour ou 10 000, quelles que soient les variants préoccupants;
2. Les restrictions en matière d’activités de plein air peuvent avoir augmenté la transmission du virus en encourageant les rassemblements clandestins dans de petits espaces intérieurs où les risques de transmission sont beaucoup plus élevés;
3. Les restrictions sur les rassemblements en plein air ne sont pas justifiées ou appropriées du point de vue de la santé publique.  

La Trinity Bible Chapel de Waterloo, son pasteur Jacob Reaume et d’autres membres de l’église demandent également l’autorisation de faire appel auprès de la Cour suprême du Canada. Lorsque l’Ontario a fermé les lieux de culte en décembre 2020, la Trinity Bible Chapel, qui dispose d’un grand auditorium de 900 places, ne pouvait pas, en toute conscience, fermer ses portes aux paroissiens. La limite de 10 personnes a été imposée aux services religieux, tandis que les commerces de détail essentiels ont été autorisés à atteindre une capacité de 50 %, moyennant un éloignement physique. Trinity Bible Chapel a reçu des centaines de milliers de dollars d’amendes et de frais de justice et s’est vu interdire l’accès à son église par décision de justice pendant plusieurs mois.   

Les églises ont contesté les restrictions aux rassemblements pour violation des libertés fondamentales de conscience, de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, garanties par la Charte canadienne des droits et libertés, d’une manière dont la justification ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Ils ont fait valoir que les préjudices causés par les restrictions sur les rassemblements l’emportaient largement sur les avantages qu’elles procuraient et qu’elles devaient être annulées.  

Le juge Pomerance de la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté la contestation des églises.  

Lors de l’audience de la Cour d’appel en décembre 2022, les églises ont fait valoir que le juge Pomerance avait commis une erreur :  

1. En évaluant incorrectement les preuves d’experts; 
2. En mettant de côté les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association;
3. En application de manière erronée le critère juridique de l’article 1 de la Charte pour déterminer si les restrictions aux rassemblements sont justifiées 

Néanmoins, dans une décision rendue le 1er mars 2023, la Cour d’appel a confirmé le rejet de la contestation des églises. Rob Kittredge, qui a représenté les églises tout au long de leur action en justice, a déclaré : « Nous sommes déçus de la décision de la Cour d’appel. Mais nous avons bon espoir que la Cour suprême du Canada reconnaîtra l’importance nationale des questions soulevées dans cette affaire et qu’elle entendra notre appel. Nous maintenons que les restrictions imposées par l’Ontario en matière de rassemblements religieux sont allées au-delà de ce qui était nécessaire pour gérer la propagation du virus dans la province ». 

Kittredge ajoute : « Les restrictions imposées aux rassemblements en plein air étaient particulièrement injustifiées, car il était bien connu, même à l’époque, que la COVID-19 – comme d’autres maladies respiratoires infectieuses – ne se propage pas en plein air. Compte tenu de l’impact grave des restrictions imposées à l’époque sur les libertés civiles, les Canadiens ont le droit de faire entendre cette affaire par le plus haut tribunal du pays ».

« Lorsque des libertés fondamentales – qui nous ont été données par notre Créateur et qui sont garanties par la constitution – sont attaquées, nous sommes obligés de nous lever et de résister à cette attaque », a déclaré le pasteur Henry Hildebrandt. « Il n’a jamais été question de défier le gouvernement, mais bien de défendre la liberté de culte et de réunion pour tous les citoyens du Canada. Ce n’est pas nous qui avons choisi ce combat, mais malheureusement nos gouvernements. Nous sommes reconnaissants au CJLC de nous avoir soutenus dans notre tentative de porter cette affaire devant notre la Cour suprême. Nous prions pour que cette demande soit couronnée de succès et serve à l’avenir à défendre les citoyens canadiens contre les restrictions inconstitutionnelles de nos libertés fondamentales conférées par Dieu ».