TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les Libertés constitutionnelles (CJLC) a mobilisé des avocats pour soutenir deux citoyens canadiens, David MacKinnon et Aris Lavranos, dans une requête déposée à la Cour fédérale. Ils demandent que la récente prorogation du Parlement par le premier ministre Trudeau soit déclarée déraisonnable et annulée. 

La prorogation met fin à une session parlementaire, stoppant immédiatement toutes les activités législatives, y compris l’étude des projets de loi et les travaux des comités. 

La requête affirme que la décision de conseiller à la gouverneure générale de proroger le Parlement jusqu’au 24 mars 2025 était « incorrecte, déraisonnable ou les deux ». Elle soutient également que cette décision servait les intérêts partisans du Parti libéral du Canada (PLC), et non les besoins du Parlement ou de l’État canadien. 

Lors de sa conférence de presse du 6 janvier 2025, le Premier ministre a invoqué deux raisons pour justifier la prorogation : (1) « réinitialiser » le Parlement et (2) accorder au PLC le temps d’élire un nouveau chef. Cependant, aucune explication n’a été fournie sur les raisons pour lesquelles une suspension temporaire ou un vote immédiat sur une motion de censure n’étaient pas envisageables. Une majorité de députés a pourtant réitéré son intention de voter contre le gouvernement, ce qui aurait déclenché des élections et permis une « réinitialisation » démocratique et légitime. 

De plus, aucune justification n’a été apportée quant à la nécessité d’une prorogation de près de trois mois, ni sur le droit du Parti libéral de bénéficier d’une telle période pour organiser une course à la direction. 

La requête s’inspire notamment d’une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni de 2019, qui avait jugé illégale une prorogation décidée par le premier ministre Boris Johnson pour éviter le contrôle parlementaire des négociations sur le Brexit. 

Elle affirme que cette prorogation entrave injustement la capacité du Parlement à remplir ses fonctions constitutionnelles, particulièrement face à des enjeux urgents, comme l’intention déclarée du président élu Trump d’imposer un droit de douane de 25 % sur les produits canadiens. 

« Cette prorogation va à l’encontre de la volonté d’une majorité de députés de déposer une motion de censure et de déclencher des élections. Elle sert les intérêts du Parti libéral, mais ne fait pas avancer les affaires du Parlement ou de l’État. Cela viole les principes constitutionnels de souveraineté et de responsabilité parlementaire », a déclaré Me James Manson, avocat du CJLC. « Nous demandons à la Cour de conclure que cette décision était injustifiée. » 

Selon David MacKinnon, l’un des deux requérants : « Cette affaire concerne notre Constitution, cet arbre vivant qui se dessèche si nous négligeons de l’entretenir. Pour lutter contre la tyrannie, nous devons puiser dans la mémoire de notre passé historique, ce que nous appelons la common law. Il est inscrit dans le préambule de notre Constitution que la common law est garantie de la justice, de notre richesse et de notre bonheur. »