TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a annoncé que 11 Canadiens, dont deux qui ont été contraints de séjourner à leurs frais dans des hôtels de quarantaine, comparaîtront demain devant la Cour d’appel fédérale, représentés par des avocats fournis par le CJLC, pour contester la décision du tribunal de première instance confirmant la validité des quarantaines obligatoires dans les hôtels. L’appel sera entendu à 9 h 30 (HE) au 180, rue Queen Ouest, 7e étage, le mardi 17 janvier 2023.
En janvier 2021, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des mesures de confinement forcé des Canadiens jugés « incapables de se mettre en quarantaine ». Les Canadiens qui rentrent chez eux sont considérés comme « incapables de se mettre en quarantaine » s’ils ne fournissent pas un test PCR négatif avant le départ. En février 2021, le gouvernement a exigé des Canadiens arrivant par avion qu’ils soient mis en quarantaine dans un établissement agréé par le gouvernement pendant trois jours en attendant les résultats de leur test à l’arrivée, à leurs propres frais, ce qui a parfois coûté jusqu’à deux mille dollars par personne.
Avec l’aide d’avocats financés par le Centre de justice, 11 Canadiens ont contesté la constitutionnalité de la mise en quarantaine obligatoire des voyageurs par le gouvernement fédéral dans des hôtels à leurs frais.
L’une de ces personnes, la pasteur Nicole Mathis, est rentrée au Canada le 26 janvier 2021. À son arrivée, elle a été informée par l’Agence de la santé publique du Canada que la preuve du test antigénique négatif qu’elle avait fournie n’était pas suffisante et qu’elle devait se rendre à l’établissement mandaté par le gouvernement, faute de quoi elle y serait emmenée de force par la police.
En juin 2021, la Cour fédérale a décidé que les installations de quarantaine obligatoires dans les hôtels étaient constitutionnelles, mais elle a estimé que le droit à l’assistance d’un avocat de la pasteur Mathis avait été violé. En conséquence, le gouvernement fédéral a été chargé d’informer tous les voyageurs aériens qu’ils avaient le droit de parler à un avocat avant d’être dirigés vers une installation de quarantaine ou un hôtel de quarantaine.
Les avocats financés par le CJLC soutiendront que l’enfermement par le gouvernement fédéral de citoyens respectueux de la loi constituait une violation inconstitutionnelle de leurs droits. Ils se défendront également contre une requête déposée par le gouvernement fédéral visant à faire rejeter la contestation comme étant « sans objet » parce que les mesures ne sont plus en place. Bien que la Cour ait ordonné d’accélérer l’appel, il a fallu plus d’un an pour que l’appel soit entendu.
« L’obligation fédérale forçant des Canadiens à rester dans des hôtels de quarantaine n’était pas basée sur la science, était sans précédent et ne devrait jamais être répétée dans ce pays », déclare Allison Pejovic, avocate constitutionnelle. « Enfermer des Canadiens en bonne santé dans des centres d’isolement contre leur volonté revenait à les traiter comme des criminels. Ces mesures draconiennes n’étaient pas justifiées et les Canadiens ont besoin que la Cour d’appel fédérale se prononce sur cette affaire très importante ».
