OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour fédérale a rejeté la requête du gouvernement fédéral visant à faire radier une contestation constitutionnelle intentée par Canadian Women’s Sex-Based Rights (CAWSBAR), et qu’elle a également accordé à CAWSBAR la qualité pour agir dans l’intérêt public afin de poursuivre cette affaire au nom des femmes incarcérées dans les établissements fédéraux.
La contestation constitutionnelle vise la Directive du commissaire 100 : Délinquants de diverses identités de genre du Service correctionnel du Canada, qui permet le transfèrement d’hommes s’identifiant comme transgenres dans des établissements fédéraux pour femmes. Des avocats financés par le Centre juridique ont déposé cette demande au nom de CAWSBAR en avril 2025.
Dans une décision rendue le 14 mai 2026, la juge associée Catharine Moore a rejeté la requête du gouvernement fédéral visant à faire radier la contestation constitutionnelle. La Couronne soutenait que la demande ne contenait pas suffisamment de faits substantiels et ne révélait aucune cause d’action raisonnable. La Cour a rejeté ces arguments, concluant que la demande soulève adéquatement des violations alléguées des articles 7, 12 et 15 de la Charte ainsi que de certaines dispositions de la Déclaration canadienne des droits. Les articles 7, 12 et 15 protègent notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; le droit de ne pas subir de traitements ou peines cruels et inusités; ainsi que le droit à l’égalité devant et sous la loi. La Cour a également conclu qu’il n’était pas « évident et manifeste » que la demande était vouée à l’échec.
Dans une décision distincte, la Cour a accordé à CAWSBAR la qualité pour agir dans l’intérêt public, acceptant la preuve selon laquelle les femmes incarcérées dans les établissements fédéraux pourraient être incapables ou réticentes à présenter elles-mêmes de telles demandes en raison de craintes de représailles, de conséquences institutionnelles ou d’impacts sur leurs décisions de libération conditionnelle. La Cour a également reconnu que l’affaire soulève des questions d’intérêt public touchant une population vulnérable. Dans sa décision, la Cour note également des éléments de preuve démontrant que plusieurs femmes incarcérées dans les établissements fédéraux ont des antécédents de violence physique et sexuelle.
L’avocat constitutionnaliste Chris Fleury a déclaré : « Ces décisions garantissent que les sérieuses préoccupations constitutionnelles concernant le traitement et la sécurité des femmes incarcérées dans les établissements fédéraux seront entendues pleinement par la Cour. »
« La Cour a reconnu que les femmes incarcérées ne sont pas réalistement en mesure de présenter elles-mêmes ces demandes », a-t-il ajouté.
Avant 2017, la politique du Service correctionnel du Canada exigeait généralement que les détenus masculins souhaitant être transférés dans des établissements pour femmes subissent une chirurgie de réattribution sexuelle. À la suite de modifications législatives ajoutant l’identité et l’expression de genre comme motifs protégés en droit fédéral, le Service correctionnel du Canada a adopté des politiques permettant les transfèrements fondés sur l’identité de genre plutôt que sur le sexe biologique. La politique actuelle, soit la Directive du commissaire 100, est entrée en vigueur en mai 2022.
La Cour n’a pas encore fixé la date de la prochaine audience dans cette affaire.
Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, protégeant les libertés constitutionnelles devant les tribunaux et dans l’arène publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement de dons individuels pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.