MONTRÉAL, QC : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats financés par le CJLC ont déposé une demande de permission d’appeler d’une décision ayant confirmé la validité du couvre-feu imposé au Québec en 2021 pendant la Covid. La demande a été déposée au nom de Stéphanie Pépin, dont la contestation constitutionnelle du couvre-feu a été rejetée par la Cour du Québec le 31 janvier 2024; ce jugement a ensuite été confirmé par la Cour supérieure du Québec le 29 juillet 2026.

Le 8 janvier 2021, le gouvernement du Québec a adopté le décret 2-2021 en vertu de la Loi sur la santé publique, en réponse à la pandémie de Covid. Le décret interdisait aux personnes de se trouver à l’extérieur de leur domicile entre 20 h et 5 h, sauf exceptions limitées. Le Québec a été la seule province à décréter un tel couvre-feu. Le 9 janvier 2021, Mme Pépin a participé à une manifestation pacifique contre le couvre-feu; elle a été interceptée et a reçu une contravention pour avoir contrevenu au décret.

Cet appel soulève une question essentielle : le gouvernement du Québec avait-il, en vertu de la Loi sur la santé publique, le pouvoir légal d’imposer un couvre-feu restreignant les droits fondamentaux, en partie à des fins disciplinaires?

Le tribunal de première instance a conclu que l’un des objectifs du couvre-feu était d’envoyer un « message clair » aux Québécois et de favoriser le respect des autres mesures sanitaires.

Les avocats financés par le CJLC soutiennent que les tribunaux inférieurs ont omis de déterminer si les pouvoirs d’urgence conférés par la loi autorisaient le gouvernement à restreindre des libertés fondamentales dans un but que le tribunal de première instance a qualifié de disciplinaire plutôt que lié à la santé publique. « Les pouvoirs d’urgence ne sont pas un chèque en blanc », a déclaré l’avocat constitutionnaliste Olivier Séguin.

« Si le gouvernement invoque une loi de santé publique pour restreindre des libertés fondamentales, il doit agir dans les limites des pouvoirs que cette loi lui confère. C’est la question fondamentale que nous demandons à la Cour d’appel de trancher », a-t-il ajouté.

La demande de permission d’appeler doit être entendue par la Cour d’appel du Québec, à Montréal, le vendredi 9 octobre 2026, à 9 h 30 HE.

Le CJLC est le principal organisme canadien voué à la défense des libertés civiles. Il défend les droits fondamentaux et les garanties constitutionnelles devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour réaliser sa mission et émet des reçus fiscaux officiels.