AMOS, QC : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour supérieure du Québec a rejeté l’appel de Stéphanie Pépin visant à contester le couvre-feu Covid imposé au Québec. Bien que la Cour ait confirmé le couvre-feu comme limite justifiée aux libertés constitutionnelles durant la pandémie de Covid, elle a aussi affirmé que celui-ci portait atteinte aux droits de Mme Pépin à la liberté, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le jugement a été rendu hier, le 29 juillet 2026, plus de quinze mois après l’audition de l’appel le 16 avril 2025.
Mme Pépin a reçu une contravention le 9 janvier 2021, après avoir été interceptée par la police alors qu’elle se rendait en voiture à une manifestation pacifique contre le couvre-feu Covid nouvellement imposé au Québec. Des avocats financés par le CJLC ont contesté la constitutionnalité de la mesure.
Le Québec a été le seul endroit au Canada à imposer un couvre-feu sur l’ensemble de son territoire. À compter du 9 janvier 2021, les résidents ne pouvaient pas quitter leur domicile entre 20 h et 5 h, et les policiers étaient autorisés à remettre des amendes allant de 1 000 $ à 6 000 $. Le couvre-feu est demeuré en vigueur jusqu’au 28 mai 2021, puis a été réimposé du 31 décembre 2021 au 17 janvier 2022.
Entre septembre 2020 et octobre 2021, environ 46 000 contraventions liées à la pandémie ont été remises au Québec, dont environ 22 500 pour de présumées violations du couvre-feu, représentant quelque 30 millions de dollars en amendes.
La contestation constitutionnelle de Mme Pépin a d’abord été entendue pendant quatre jours en septembre 2023. Au procès, l’avocat constitutionnaliste Olivier Séguin a contre-interrogé le Dr Horacio Arruda, directeur national de santé publique du Québec pendant la pandémie, ainsi que le Dr Richard Massé, son conseiller médical stratégique et l’un des architectes de la Loi sur la santé publique. Ils ont reconnu que le couvre-feu visait non seulement à réduire la propagation de la Covid, mais aussi à renforcer le respect des autres mesures sanitaires et à envoyer un message clair aux Québécois.
En janvier 2024, le juge de première instance a conclu que le couvre-feu portait atteinte aux droits de Mme Pépin à la liberté, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique, mais que ces atteintes étaient justifiées en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour supérieure confirme maintenant cette conclusion en appel. La Cour a aussi reconnu que les manifestations politiques pacifiques tenues pendant les heures de couvre-feu étaient interdites, puisqu’elles ne faisaient partie d’aucune exception permise.
« Nous sommes déçus de la décision d’aujourd’hui, mais la Cour reconnaît de nouveau que le couvre-feu Covid du Québec a porté atteinte à des libertés fondamentales », a déclaré l’avocat constitutionnaliste Olivier Séguin. « La question centrale était de savoir si ces atteintes étaient justifiées durant une urgence sanitaire, et si les lois en matière de santé publique autorisaient des restrictions collectives aussi larges qu’un couvre-feu. »
Il a ajouté : « Les gouvernements qui exercent des pouvoirs d’urgence extraordinaires devraient demeurer soumis à de véritables limites constitutionnelles, et les Canadiens méritent des balises claires sur la portée de ces limites. »
La décision est actuellement examinée par des avocats constitutionnalistes afin de déterminer si d’autres recours juridiques sont appropriés.
Le CJLC est l’un des principaux organismes canadiens de défense des libertés civiles. Il intervient devant les tribunaux et dans l’opinion publique pour protéger les droits fondamentaux et les garanties constitutionnelles. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour réaliser sa mission et remet des reçus fiscaux officiels à ses donateurs.