MONTRÉAL, QC : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que les avocats qu’il finance demanderont aujourd’hui à la Cour d’appel du Québec la permission d’appeler d’un jugement ayant confirmé la validité du couvre-feu lié à la Covid au Québec. L’avocat constitutionnaliste Olivier Séguin représente Stéphanie Pépin, qui a reçu un constat d’infraction alors qu’elle se rendait à une manifestation pacifique le premier soir du couvre-feu, en janvier 2021.
L’audience permettra de déterminer si l’appel peut aller de l’avant. Le juge pourrait prendre sa décision en délibéré et la rendre à une date ultérieure.
Le gouvernement du Québec soutenait que le couvre-feu était nécessaire pour réduire les contacts sociaux et limiter la propagation de la Covid. Il faisait valoir que l’urgence sanitaire justifiait ces restrictions.
L’appel envisagé vise à déterminer si la Loi sur la santé publique du Québec autorisait le gouvernement à restreindre les libertés constitutionnelles, en partie pour discipliner la population et l’inciter à respecter les autres mesures sanitaires.
« Les pouvoirs d’urgence ne sont pas un chèque en blanc », a déclaré Me Séguin lors du dépôt de la demande de permission d’appeler. « Lorsque le gouvernement invoque une loi de santé publique pour restreindre les libertés garanties par la Charte, il doit agir dans les limites des pouvoirs que cette loi lui confère. C’est la question fondamentale que nous demandons à la Cour d’appel de trancher. »
Le Québec a imposé pour la première fois un couvre-feu lié à la Covid le 9 janvier 2021, interdisant à la population de sortir de chez elle entre 20 h et 5 h, sauf dans certains cas précis. Aucune autre province ni aucun territoire du Canada n’a imposé de couvre-feu pendant la pandémie.
Avec l’aide d’avocats financés par le CJLC, Mme Pépin a contesté le couvre-feu, faisant valoir qu’il portait une atteinte injustifiée à ses libertés constitutionnelles.
Lors de l’audience constitutionnelle de quatre jours tenue en septembre 2023, Me Séguin a contre-interrogé le Dr Horacio Arruda, directeur national de la santé publique du Québec pendant la pandémie, et le Dr Richard Massé, son conseiller médical stratégique. La preuve comprenait des témoignages selon lesquels le couvre-feu visait en partie à renforcer le respect des autres mesures sanitaires et à envoyer un message clair aux Québécois.
Le tribunal de première instance a rejeté la contestation constitutionnelle de Mme Pépin le 30 janvier 2024. Le 29 juillet 2026, la Cour supérieure du Québec a rejeté son appel. Bien qu’elle ait reconnu que le couvre-feu portait atteinte à son droit à la liberté (article 7), à sa liberté d’expression (alinéa 2b)) et à sa liberté de réunion pacifique (alinéa 2c)), garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour supérieure a conclu que ces atteintes étaient justifiées au regard de l’article premier de la Charte.
Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, qui agit comme chien de garde des droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.