L’une des politiques de confinement les plus sévères au monde mise en œuvre au Québec 

Le 9 janvier 2021, le gouvernement du Québec a commencé à appliquer l’une des politiques de sanitaires les plus sévères au monde, qui interdisait aux gens de quitter leur domicile entre 20 h et 5 h. Le Québec était la seule juridiction au Canada à imposer un couvre-feu. Les policiers, habilités par la Loi sur la santé publique, imposaient aux contrevenants des amendes allant de 1 000 à 6 000 dollars. Le couvre-feu a été inposé à deux reprises – une première fois du 9 janvier au 28 mai 2021, et une seconde fois du 31 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Au Québec, entre septembre 2020 et octobre 2021, 46 000 contraventions ont été émises à l’encontre de personnes ayant enfreint les décrets sanitaires. Un peu moins de la moitié de ces contraventions (environ 22 500) concernaient des violations du couvre-feu. Le montant total des amendes liées au couvre-feu a été estimé à environ 30 millions de dollars. 

Stéphanie Pépin a été verbalisée pour avoir enfreint le couvre-feu 

Une citoyenne courageuse, Stéphanie Pépin, a choisi de contester le couvre-feu et la violation de ses droits et libertés. Dans la soirée du 9 janvier 2021, Mme Pépin s’apprêtait à participer à une manifestation contre le couvre-feu à 21 heures lorsqu’elle a été arrêtée par la police et verbalisée pour avoir enfreint le couvre-feu. 

Mme Pépin a lancé un recours constitutionnel contre la Loi sur la santé publique. 

Avec l’aide du Centre juridique pour les libertés constitutionelles (CJLC), Mme Pépin a lancé un recours constitutionnel contre certains articles de la Loi sur la santé publique, qu’elle considère comme des violations de ses libertés d’expression et de réunion pacifique, protégées par la Charte canadienne des droits et libertés. 

L’audience s’est déroulée du 18 au 21 septembre 2023. Au cours de ce procès d’une semaine, le Dr Horacio Arruda, directeur national de la santé publique du Québec pendant la pandémie, et le Dr Richard Massé, conseiller médical stratégique d’Arruda et architecte de la Loi sur la santé publique en vertu de laquelle le couvre-feu a été décrété, ont témoigné. 

Le recours constitutionnel a été rejeté et la décision fait l’objet d’un appel 

Malheureusement, la juge Marie-France Beaulieu a rejeté la contestation constitutionnelle de Mme Pépin le 30 janvier 2024, au palais de justice d’Amos, en Abitibi. Cette décision fait l’objet d’un appel. 

L’avocat Olivier Séguin, qui représente Mme Pépin, a déclaré : « Il y a eu des dizaines de contestations de la loi sur le couvre-feu, mais celle-ci est différente. C’est la première fois dans l’histoire du Canada que les artisans des lois contestées ont été interrogés sous serment et qu’il est devenu évident qu’ils n’avaient aucune base constitutionnelle sur laquelle agir ».