AMOS, QC – Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour supérieure du Québec entend aujourd’hui la contestation du tristement célèbre couvre-feu imposé par le gouvernement québécois. 

L’audience s’est tenue le 16 avril 2025, de 9 h à 12 h, dans la salle 301 du Palais de justice d’Amos (891, 3e Rue Ouest, Amos, Québec, J9T 2T4). L’avocat Olivier Séguin a plaidé que le couvre-feu a été utilisé de manière détournée, non pour des raisons sanitaires strictes, mais comme un outil de punition collective, en violation des droits constitutionnels des Québécois à la liberté, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. 

En première instance, la juge Marie-France Beaulieu avait reconnu que le couvre-feu portait atteinte à ces droits fondamentaux, tout en concluant que ces atteintes étaient « justifiées » par le contexte. 

Le 8 janvier 2021, le gouvernement du Québec imposait l’un des couvre-feux les plus sévères au monde, interdisant toute sortie entre 20 h et 5 h. Aucune autre province canadienne n’a adopté une mesure aussi extrême. 

Ce couvre-feu a été en vigueur du 9 janvier au 28 mai 2021, puis du 31 décembre 2021 au 17 janvier 2022. 

En vertu de la Loi sur la santé publique, la police était autorisée à imposer des amendes allant jusqu’à 6 000 $ aux contrevenants. Entre septembre 2020 et octobre 2021, 46 000 contraventions ont été émises, représentant un total estimé à 30 millions de dollars. 

Le 9 janvier 2021, Stéphanie Pépin se rendait en voiture à une manifestation pacifique prévue à 21 h contre le couvre-feu, lorsqu’elle a été arrêtée et verbalisée. 

Elle a décidé de contester cette mesure et de défendre ses droits et libertés fondamentaux. 

Avec l’appui des avocats du CJLC, elle a entrepris un recours constitutionnel contre certaines dispositions de la Loi sur la santé publique, qu’elle juge contraires aux libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. 

Son procès s’est tenu du 18 au 21 septembre 2023. Pendant l’audience, Me Séguin a contre-interrogé le Dr Horacio Arruda, alors directeur national de la santé publique, ainsi que le Dr Richard Massé, architecte de la loi ayant permis le couvre-feu. 

Tous deux ont reconnu que le couvre-feu n’avait pas été imposé uniquement pour freiner la transmission du virus, mais aussi pour renforcer l’obéissance aux autres mesures sanitaires et pour envoyer un message à la population. Malgré tout, le gouvernement maintient sa position et continue de défendre l’utilité des couvre-feux. 

« La Loi sur la santé publique du Québec ne permet pas au gouvernement d’imposer une punition collective à ses citoyens pour les forcer à se soumettre à d’autres règles », affirme Me Olivier Séguin. « Le couvre-feu a été imposé de manière abusive, et les atteintes aux droits constitutionnels qu’il a entraînées ne peuvent être justifiées. »