CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) a le plaisir d’annoncer que le jeudi 13 avril 2023, les avocats de l’honorable Brian Peckford, de l’honorable Maxime Bernier et d’autres justiciables ont déposé leurs arguments écrits à l’appui de leur appel de la décision rendue le 20 octobre 2022 par la Cour fédérale, qui a jugé que leur affaire était « sans objet ».
Le tribunal fédéral a notifié aux parties que les recours constitutionnels l’obligation vaccinale pour les voyageurs imposée par le gouvernement fédéral pendant la pandémie étaient radiés pour cause de « non-pertinence », onze jours seulement avant le début de l’audience constitutionnelle, qui avait été prévue pour le 31 octobre 2022.
La Cour fédérale a publié ses motifs complets le 27 octobre 2022. Dans ses motifs, la juge en chef adjointe Jocelyne Gagné a estimé que l’utilisation des ressources judiciaires pour une audience de cinq jours, alors que le mandat de voyage avait déjà été levé, l’emportait sur l’intérêt public à ce que l’affaire soit entendue sur le fond.
Les arguments écrits se concentrent sur le fait que le juge de la Cour fédérale n’a pas accordé l’importance et la considération nécessaires à la menace faite par le ministre des Transports dans une déclaration publique « de procéder à des ajustements sur la base des derniers conseils en matière de santé publique et sur la science afin de préserver la sécurité des Canadiens et du système de transport ».
Ils soulignent en outre l’erreur de la juge, qui n’a pas correctement effectué le test juridique en trois parties qu’elle était censée réaliser dans le cadre de son analyse visant à déterminer si elle devait ou non exercer son pouvoir discrétionnaire pour entendre l’affaire. Le test juridique, tiré d’un arrêt de la Cour suprême du Canada, indique que le tribunal, lorsqu’il décide d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre une affaire « sans objet », doit prendre en considération les facteurs suivants :
- L’existence d’un contexte véritablement contradictoire;
- L’existence de circonstances particulières qui justifient la dépense de ressources judiciaires limitées pour résoudre des affaires sans objet;
- Le fait que les tribunaux doivent se limiter à leur rôle juridictionnel propre, au lieu de faire des déclarations de type législatif.
La juge de la Cour fédérale n’a pas pris en compte le troisième facteur dans sa décision.
Le gouvernement fédéral déposera ses observations écrites en réponse, puis une date sera fixée pour l’audition de l’appel.
« La menace du gouvernement fédéral de rétablir l’obligation vaccinale pour les voyageurs aurait dû être le facteur décisif pour que la Cour fédérale entende cette affaire », déclare Allison Pejovic, conseillère juridique de l’honorable Brian Peckford et des autres appelants. « Cette affaire est manifestement d’intérêt public. Les Canadiens doivent savoir s’il est légal pour leur propre gouvernement fédéral de les empêcher de voyager à travers le Canada ou de quitter le pays en se basant sur le fait qu’ils ont pris ou non un nouveau médicament », poursuit Allison Pejovic.
« Nous espérons que la Cour d’appel fédérale fera droit à ce recours afin que cette affaire très importante puisse être entendue ».
De plus amples informations sur les contestations constitutionnelles déposées avec le soutien du CJLC au nom de Maxime Bernier, du l’ancien premier ministre Peckford et d’autres justiciables sont disponibles sur le site cjlc.ca.
