HALIFAX, N.-É. : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Couronne a retiré le constat d’infraction délivré à Jeffrey Evely en vertu de l’interdiction d’accès aux forêts imposée par la Nouvelle-Écosse en 2025, aujourd’hui déclarée inconstitutionnelle. Les procédures, qui devaient se poursuivre devant la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse le mercredi 22 juillet 2026, prennent ainsi fin.

Les avocats financés par le CJLC prévoyaient comparaître lors de cette audience afin de faire valoir les conséquences de la décision antérieure de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sur le constat d’infraction de M. Evely et de déterminer si la province pouvait continuer à réclamer des sanctions découlant d’une proclamation déjà invalidée par les tribunaux.

M. Evely est devenu la première personne accusée en vertu de l’interdiction générale d’accéder aux zones boisées pendant la saison des feux de forêt. Il faisait face à une amende de 28 872,50 $.

Plus tôt cette année, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a donné raison à M. Evely dans sa contestation constitutionnelle de cette interdiction provinciale. La Cour a conclu que le gouvernement avait agi de manière déraisonnable en omettant de tenir véritablement compte des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés avant d’imposer ces restrictions. Elle a invalidé la proclamation et conclu que cette mesure portait atteinte à des libertés protégées, notamment à la liberté de circulation.

L’avocat constitutionnaliste Marty Moore s’est réjoui de cette décision. « Ce dénouement confirme ce qui aurait dû être évident dès le jugement de la Cour suprême : les gouvernements ne peuvent continuer à imposer des sanctions découlant de mesures étatiques inconstitutionnelles », a déclaré Me Moore.

« M. Evely s’est battu non seulement pour ses propres droits, mais aussi pour le principe selon lequel les mesures d’urgence ne placent pas les gouvernements au-dessus des limites imposées par la Constitution. Nous sommes heureux de voir la province mettre enfin un terme à cette affaire. »

M. Evely s’est lui aussi félicité de la décision de la Couronne de retirer le constat d’infraction. « Les droits doivent être revendiqués. Il en a toujours été ainsi. Nous avons le devoir civique et sacré de préserver cet héritage pour les générations futures. »

Le CJLC remercie ses sympathisants et ses donateurs d’avoir rendu cette cause possible. Leur générosité permet aux avocats financés par le CJLC de défendre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et de permettre aux Canadiens de contester les décisions gouvernementales devant les tribunaux.

Le CJLC est le principal organisme canadien voué à la défense des droits et libertés fondamentaux tant devant les tribunaux que dans le débat public. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, exerce ses activités exclusivement grâce aux dons de citoyens comme vous et délivre des reçus fiscaux officiels.