CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats dont il finance les services assureront la défense de Jocelynn Rodrigues, qui a reçu une contravention pour avoir prétendument commis un acte d’« entrave » dans une zone d’accès restreint. Ces zones, communément appelées « zones bulles », découlent de la loi albertaine intitulée Loi protégeant le choix des femmes qui accèdent à des soins de santé. Elles s’étendent généralement sur un rayon de 50 mètres autour des établissements désignés qui offrent des services d’avortement. Le gouvernement de l’Alberta, qui a présenté cette loi en 2018, affirmait qu’elle protégerait l’accès aux services d’avortement ainsi que la sécurité des patientes et des prestataires de soins.

Mme Rodrigues décrit son engagement comme un « apostolat de rue ». La loi définit largement la notion d’« entrave », qui englobe notamment le fait de conseiller à une personne de ne pas recourir à des services d’avortement ou de tenter de l’en convaincre. Cette définition comprend également le fait de fournir ou de tenter de fournir de l’information sur des questions liées aux services d’avortement, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’images.

Me Elsa Michel, dont les services sont financés par le CJLC, indique que Mme Rodrigues s’expose, si elle est déclarée coupable, à une amende maximale de 5 000 $, à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, ou aux deux. Elle explique que la loi actuelle restreint les conversations pacifiques et la diffusion d’information, des activités protégées par la liberté d’expression garantie à l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Cette scandaleuse loi sur les “zones bulles” porte atteinte à la liberté d’expression. Des femmes comme Mme Rodrigues cherchent simplement à transmettre de l’information et à prier paisiblement à l’extérieur des cliniques d’avortement, mais cette loi les expose à des sanctions pour ces gestes, affirme Me Michel. La loi sur les zones bulles porte également atteinte au droit, garanti par la Charte, des personnes qui souhaitent recourir à des services d’avortement de recevoir des offres de soutien ou de l’information concernant l’avortement. »

La première comparution de Mme Rodrigues est prévue le 8 décembre 2026 devant la Cour de justice de l’Alberta. Elle devrait alors enregistrer son plaidoyer, et une date de procès devrait être fixée.

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles, qui agit comme chien de garde des droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.