CALGARY, AB : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles annonce la publication de Restaurer la liberté au Canada : un programme pour le Parlement, un nouveau rapport proposant de vastes réformes pour protéger les libertés constitutionnelles, limiter les excès du gouvernement et renforcer la responsabilité démocratique. Le rapport paraît alors que le Parlement s’apprête à reprendre ses travaux le 21 septembre 2026, suivi du Sénat le 28 septembre.

Le CJLC appelle à un débat national sur le type de pays que les Canadiens souhaitent bâtir et sur les principes qui devraient guider les législateurs fédéraux.

Le rapport soutient que la liberté ne devrait pas être traitée comme un objectif politique parmi d’autres. Elle devrait constituer le point de départ pour évaluer les lois et l’action gouvernementale. Les lois qui élargissent la surveillance, réglementent l’expression, affaiblissent la vie privée, traitent les Canadiens différemment selon la race ou l’ascendance, ou s’immiscent dans les décisions médicales personnelles doivent faire l’objet d’un examen public rigoureux.

Les priorités clés suivantes sont présentées :

Protéger la vie privée et la liberté numérique

• Faire échouer le projet de loi C-34, la Loi sur la sécurité des médias sociaux. Cette loi d’une portée très large pourrait forcer tous les Canadiens, et pas seulement les enfants, à se soumettre à des systèmes de vérification ou d’estimation de l’âge avant d’accéder aux médias sociaux. Elle placerait aussi l’expression en ligne sous la surveillance d’une puissante Commission de la sécurité numérique nommée par le Cabinet et dotée de pouvoirs intrusifs d’inspection et d’application de la loi.

• Faire échouer le projet de loi C-22, la Loi sur l’accès légal. Le rapport avertit que le projet de loi élargirait l’accès du gouvernement aux renseignements numériques des Canadiens, abaisserait le seuil juridique permettant d’obtenir des renseignements sur les abonnés et obligerait les fournisseurs de services à conserver et organiser les données afin de faciliter l’accès de l’État.

• Renforcer les lois fédérales sur la protection de la vie privée et modifier le projet de loi C-36. Le projet de loi reconnaît la vie privée comme un droit fondamental, mais transférerait la surveillance du commissaire indépendant à la protection de la vie privée à une commission nommée par le Cabinet et laisserait des protections essentielles à de futurs règlements. Les entreprises ne devraient pas divulguer de renseignements personnels au gouvernement sans autorisation judiciaire, sauf en cas d’urgence véritable.

• Rejeter un système national d’identification numérique. Les justificatifs numériques doivent demeurer véritablement volontaires. Les Canadiens doivent conserver des solutions non numériques, et il faut interdire aux gouvernements d’utiliser les systèmes d’identité numérique pour suivre les comportements, établir des profils ou contrôler l’accès à des services légaux.

• Rejeter une monnaie numérique de banque centrale et protéger l’accès à l’argent comptant. Les Canadiens devraient conserver la liberté d’effectuer des transactions légales sans que chaque achat fasse partie d’un registre numérique centralisé. Le Parlement devrait garantir l’accès continu à l’argent comptant et rejeter les lois qui en restreignent inutilement l’usage légal.

Protéger la liberté d’expression et rétablir l’indépendance de la presse

• Abroger le projet de loi C-9, la Loi visant à combattre la haine. Le rapport réclame le rétablissement, dans le Code criminel, de la défense permettant d’exprimer de bonne foi des opinions religieuses fondées sur des textes religieux. Le droit criminel doit demeurer précis et mesuré lorsque la liberté de conscience, de religion et d’expression est en jeu.

• Abroger la Loi sur la diffusion continue en ligne. Le gouvernement fédéral ne devrait pas utiliser le CRTC pour influencer ce que les Canadiens regardent, écoutent et découvrent en ligne, ni pour déterminer ce qui constitue une culture canadienne authentique.

• Abroger la Loi sur les nouvelles en ligne. Le gouvernement ne devrait pas gérer la structure financière de l’industrie des médias ni rendre plus difficile la circulation de l’information. Une presse libre devrait se disputer lecteurs, abonnés et annonceurs sans devenir dépendante de politiques gouvernementales.

• Mettre fin au financement gouvernemental des médias. Le rapport soutient que les médias ne peuvent pas demander des comptes au gouvernement tout en dépendant de ce même gouvernement pour de généreuses subventions.

• Renforcer la Loi sur l’accès à l’information. Les fonctionnaires fédéraux devraient être tenus de créer et de conserver des dossiers expliquant les décisions importantes. Les délais obligatoires devraient être appliqués, les cabinets des ministres devraient être assujettis à la Loi, et les revendications de confidentialité du Cabinet devraient faire l’objet d’un examen indépendant.

Défendre l’égalité, l’autonomie familiale et le choix médical

• Protéger les espaces réservés aux femmes et aux filles. Le rapport affirme l’importance des centres d’aide aux femmes en situation de crise, des catégories sportives féminines, des toilettes, des vestiaires et des prisons réservés aux femmes. Son appel immédiat à l’action consiste à mettre fin au placement de délinquants masculins s’identifiant comme trans dans les prisons pour femmes.

• Mettre fin à la détermination de la peine fondée sur la race. Les Canadiens qui commettent des crimes comparables ne devraient pas recevoir des peines différentes en fonction de leur race, de leur ascendance ou de leur statut d’immigration. Le rapport recommande d’abroger l’alinéa 718.2e) du Code criminel et de mettre fin à l’utilisation des évaluations de l’incidence de la race et de la culture dans la détermination de la peine.

• Mettre fin aux lois et aux ententes qui accordent des privilèges fondés sur la race ou l’ascendance. Les ententes de reconnaissance des droits devraient être transparentes, protéger la propriété privée existante et inclure une consultation significative des provinces, des municipalités, des résidents touchés et du public.

• Retirer l’État des salles de consultation. Le droit criminel devrait punir la coercition et les abus, et non dicter les objectifs personnels ou thérapeutiques que des adultes peuvent poursuivre. Le rapport demande l’abrogation de l’interdiction, dans le Code criminel, de certains choix en matière de thérapie adoptée par le projet de loi C-4.

• Cesser d’élargir le suicide assisté par un médecin. Le Parlement devrait exclure de façon permanente la maladie mentale comme seul critère d’admissibilité, renforcer les protections pour les Canadiens vulnérables, protéger les établissements de soins de santé fondés sur la conscience ou la foi, et améliorer l’accès à des soins palliatifs exempts de suicide.

• Rétablir l’autonomie médicale et le choix en matière de soins de santé. Le rapport demande l’abrogation de la Loi canadienne sur la santé, afin de permettre aux provinces d’élaborer et de mettre à l’essai différentes approches pour offrir des soins de santé en temps opportun, conformément à leur compétence constitutionnelle.

Protéger la souveraineté canadienne et la responsabilité démocratique

• Ne pas céder le pouvoir décisionnel canadien à des organismes internationaux non responsables devant les électeurs. La coopération internationale doit demeurer assujettie aux électeurs canadiens et au Parlement qu’ils élisent. Le gouvernement fédéral ne devrait pas conclure d’accords contraignants qui compromettent la capacité du Canada d’agir dans l’intérêt des Canadiens.

Le rapport invite les Canadiens à évaluer les travaux du Parlement à l’aune d’une question pratique : une loi proposée protège-t-elle la liberté et la dignité des citoyens, ou donne-t-elle au gouvernement un contrôle inutile sur leur vie?

Mike Campbell, directeur de la recherche et de l’éducation du CJLC, a déclaré : « Les Canadiens devraient s’attendre à ce que le Parlement défende la liberté de façon délibérée et constante. »

« Le gouvernement existe pour servir les citoyens, non pour surveiller leur vie privée, contrôler ce qu’ils disent et lisent, ou gérer leurs décisions personnelles », a-t-il ajouté.

Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles qui défend les droits fondamentaux devant les tribunaux et dans l’opinion publique. Fondé en 2010, le CJLC finance des avocats partout au Canada, repose entièrement sur les dons des citoyens pour mener à bien sa mission et délivre des reçus fiscaux à ses donateurs.