OTTAWA, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que le gouvernement fédéral a déposé sa défense dans le cadre d’une contestation constitutionnelle en cours visant sa politique qui permet à des détenus biologiquement masculins s’identifiant comme femmes d’être transférés dans des prisons pour femmes. Le document révèle que de tels détenus ont déjà été accusés d’agression sexuelle à la suite de plaintes déposées par des détenues, alors même qu’Ottawa nie que sa politique porte atteinte aux droits fondamentaux des détenues, notamment à leur vie, à leur liberté et à leur sécurité.
Les avocats financés par le CJLC ont lancé cette contestation constitutionnelle en avril 2025 au nom de Canadian Women’s Sex-Based Rights (CAWSBAR). La poursuite vise la Directive du commissaire 100 : Délinquants de diverses identités de genre (DC100) de Service correctionnel Canada, soutenant que le fait d’héberger des détenus biologiquement masculins s’identifiant comme femmes dans des prisons pour femmes expose les détenues à des préjudices physiques et psychologiques et porte atteinte à leurs droits constitutionnels.
Dans sa défense, le gouvernement fédéral confirme qu’un détenu identifié comme S/M a été accusé, en mai 2020, d’un chef d’agression sexuelle et d’un chef de harcèlement criminel après qu’une détenue eut déposé une plainte. Le gouvernement confirme aussi qu’un autre détenu, identifié comme KF/R, a été accusé de deux chefs d’agression sexuelle après une plainte déposée par une détenue en octobre 2024.
La défense reconnaît d’autres plaintes d’agression sexuelle impliquant des détenus biologiquement masculins s’identifiant comme femmes dans des établissements pour femmes. Il s’agit notamment d’une plainte déposée en 2018 ayant donné lieu à une enquête policière sans accusation, d’une plainte de 2021 pour agression sexuelle et physique à l’Établissement de la vallée du Fraser, ainsi que d’un signalement d’agression sexuelle en 2019 au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci.
Malgré ces plaintes et accusations, le gouvernement fédéral « nie entièrement que tout préjudice allégué subi par des détenues hébergées dans des établissements pour femmes découle de la mise en œuvre de la DC 100 ». Ottawa soutient que son processus d’évaluation individualisée et ses autres mesures de protection offrent un cadre approprié pour gérer les risques.
L’avocat constitutionnaliste Chris Fleury a déclaré : « La propre défense du gouvernement montre que des détenues ont porté de graves plaintes au sujet de ce qu’elles ont vécu dans des prisons pour femmes, y compris des plaintes ayant mené à des accusations d’agression sexuelle. »
« Des détenues sont exposées à des risques réels et à des préjudices réels. Cette affaire vise à protéger leur sécurité, leur dignité et leurs droits constitutionnels », a-t-il ajouté.
Service correctionnel Canada a instauré sa politique actuelle sur le genre en mai 2022.
En mai 2026, la Cour fédérale a rejeté la tentative du gouvernement de faire radier la poursuite et a reconnu à CAWSBAR la qualité pour agir dans l’intérêt public, permettant à la contestation constitutionnelle d’aller de l’avant. Le gouvernement fédéral demande maintenant à la Cour de rejeter la demande avec dépens.
Le CJLC est le principal organisme canadien de défense des libertés civiles. Il défend les droits fondamentaux et les libertés devant les tribunaux et dans l’espace public. Fondé en 2010, il finance des avocats partout au pays, dépend entièrement des dons des citoyens pour accomplir sa mission et remet des reçus fiscaux à ses donateurs.