GRIMSBY (ON) : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que ses avocats ont déposé des réponses au nom de deux résidents de Grimsby, David Sharpe et Duncan Storey, dans le cadre d’une deuxième plainte en droits de la personne déposée contre eux par la conseillère municipale de Grimsby, Jennifer Korstanje.
Mme Korstanje avait d’abord déposé une plainte en droits de la personne le 27 juillet 2025 contre M. Sharpe et M. Storey, alléguant une discrimination fondée sur le sexe découlant de publications et de commentaires sur la page Facebook Grimsby Independent News (GIN), qui diffuse des nouvelles locales, des commentaires, de la satire et des discussions communautaires.
Dans une deuxième plainte maintenant devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Mme Korstanje soutient qu’une publication distincte sur Facebook critiquant cette première plainte constituerait des représailles illégales au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les avocats financés par le CJLC ont déposé leurs réponses le 12 mars 2026, faisant valoir que la requête ne révèle aucun comportement pouvant légalement constituer des représailles et qu’elle vise de façon inappropriée une expression politique protégée.
Selon les réponses déposées, M. Sharpe nie tout lien avec la page GIN et soutient que la plainte n’allègue aucun comportement permettant de l’associer à la publication contestée. Sa réponse indique également que la requête semble plutôt chercher à obtenir un avantage politique contre lui, ancien adversaire électoral.
M. Storey, qui exploite la page Facebook GIN, soutient pour sa part que la publication en question se contente de contester le bien-fondé de la plainte initiale et de critiquer une élue en fonction. Sa réponse affirme que de tels commentaires constituent une expression protégée par l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté d’expression.
L’avocat constitutionnel Hatim Kheir a déclaré : « Le Code des droits de la personne interdit les représailles afin de protéger les personnes qui font valoir leurs droits fondamentaux contre toute sanction pour avoir tenté de les faire respecter. Il ne vise pas à limiter la liberté des intimés d’exprimer leur désaccord avec les allégations portées contre eux. »
M. Storey affirme que l’affaire soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’utilisation abusive des mécanismes des droits de la personne pour faire taire les critiques à l’endroit d’élus. « Instrumentaliser le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, tout en s’appropriant le statut de véritables victimes afin de réduire au silence la critique et le débat civique, est non seulement répréhensible, mais constitue aussi une menace directe pour les libertés protégées par la Charte canadienne des droits et libertés. »
« Si la demanderesse obtenait 125 000 $ en dommages-intérêts, cela créerait un précédent dangereux, permettant à n’importe quel élu d’engager, sans risque financier, une forme de guerre judiciaire contre ses critiques ou ses adversaires politiques présumés », a-t-il ajouté.
Les réponses déposées devant le Tribunal soutiennent que la plainte devrait être rejetée, notamment parce que critiquer une procédure judiciaire ne constitue pas des représailles au sens du Code des droits de la personne, et parce que la requête cherche à sanctionner une expression politique portant sur une question d’intérêt public.
Les intimés attendent maintenant une éventuelle réponse de Mme Korstanje par l’entremise du Tribunal.