OTTAWA, ON: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que des avocats ont déposé un appel au nom d’Evan Blackman, un résident de la région d’Ottawa, soutenant que le gel de ses comptes bancaires dans le cadre de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral a violé ses droits garantis par l’article 8 de la Charte, qui protège les Canadiens contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives.

M. Blackman a été arrêté le 18 février 2022 lors d’une opération policière d’envergure visant à évacuer les manifestants du centre-ville d’Ottawa pendant les manifestations du Convoi de la liberté. Il a été accusé de méfait et d’entrave au travail d’un agent de la paix. Après avoir été remis en liberté quelques heures plus tard, M. Blackman a découvert qu’il ne pouvait plus accéder aux fonds de ses comptes bancaires. Lorsqu’il a communiqué avec sa banque le lendemain, on l’a informé que ses comptes avaient été gelés conformément aux mesures financières d’urgence mises en place par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.

La preuve présentée devant le tribunal a démontré que la police avait transmis à des institutions financières des renseignements identifiant des personnes associées à des véhicules présents dans la zone de manifestation. Les institutions financières étaient alors tenues de cesser toute relation d’affaires avec les personnes ainsi identifiées comme « personnes désignées », notamment en gelant leurs comptes bancaires et en transmettant des renseignements financiers aux autorités policières.

En novembre 2025, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré M. Blackman coupable de méfait et d’entrave au travail d’un agent de la paix, et a rejeté sa demande d’arrêt des procédures. Le tribunal a conclu que le gel de ses comptes bancaires n’était pas lié à son arrestation et n’avait pas eu d’incidence sur les procédures criminelles. M. Blackman interjette maintenant appel de cette décision devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, soutenant que le juge de première instance a appliqué le mauvais critère juridique et n’a pas examiné si le gel de ses comptes faisait partie de la même opération policière visant les manifestants à Ottawa.

L’avocat constitutionnel Chris Fleury a déclaré : « Geler le compte bancaire d’une personne constitue un usage extraordinaire du pouvoir de l’État. Lorsque le gouvernement interfère avec la capacité d’un individu d’accéder à son propre argent, les tribunaux doivent examiner avec soin si ces actions respectent les protections garanties par la Charte. »

« Cet appel demande au tribunal d’examiner adéquatement si les mesures financières et l’opération policière menée à Ottawa faisaient partie d’un même effort coordonné pour retirer les manifestants », a-t-il ajouté.

L’appel soutient également que le juge de première instance n’a pas tenu compte d’éléments de preuve clés démontrant que les mesures financières et l’opération policière se sont déroulées simultanément, ont impliqué les mêmes organismes d’application de la loi et visaient le même objectif, soit mettre fin à la manifestation.

Si l’appel est accueilli, il est probable qu’une nouvelle audience soit tenue concernant la demande d’arrêt des procédures présentée par M. Blackman.