WHITBY (ON): Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que ses avocats ont transmis une mise en demeure à la Ville de Whitby en Ontario, avisant le conseil municipal que sa politique interdisant au public d’enregistrer les réunions du conseil et de ses comités viole la Charte canadienne des droits et libertés et doit être abrogée.
La lettre a été envoyée au nom de Jeanette Miller, courtière en assurances à la retraite, résidente de la région de Durham et mère de deux filles adultes, après qu’elle eut été empêchée d’enregistrer sa propre intervention publique lors d’une réunion du Whitby Sustainability Committee (WSC), le 4 juin 2025.
Mme Miller s’est engagée dans la promotion de politiques climatiques plus responsables d’un point de vue budgétaire. Elle s’inquiète aussi des conséquences possibles des politiques de carboneutralité sur le coût de la vie.
Elle avait obtenu l’autorisation de s’adresser au WSC à titre de bénévole pour Canadians for Sensible Climate Policy et souhaitait enregistrer son intervention afin de la partager avec d’autres, comme exemple concret de participation citoyenne au processus décisionnel municipal.
Environ deux minutes après le début de sa présentation, un membre du WSC a interrompu son intervention et informé Mme Miller et la personne qui l’accompagnait que la Ville de Whitby interdit aux membres du public d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo lors des réunions du conseil municipal et de ses comités.
Le WSC a également refusé la demande de Mme Miller visant à obtenir une copie de l’enregistrement de sa présentation effectué par la Ville.
Selon l’avocat constitutionnel Darren Leung, l’enregistrement et le partage de réunions publiques constituent une forme d’expression protégée par l’alinéa 2(b) de la Charte. Il précise que, bien qu’il existe certaines circonstances limitées où un gouvernement peut restreindre l’enregistrement, une réunion publique du conseil municipal n’en fait pas partie.
Me Leung ajoute que l’interdiction imposée par la Ville de Whitby mine la transparence et la responsabilité démocratique, et qu’elle doit être abrogée afin de respecter les exigences de la Charte.