HALIFAX, N.-É: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a accordé la qualité pour agir dans l’intérêt public à un groupe de médecins et de patients représentés par des avocats financés par le Centre, dans une importante contestation constitutionnelle de la Personal Health Information Act de la province.
Cette décision permet aux requérants d’aller de l’avant avec leur contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés à l’encontre des récentes modifications législatives qui forcent les médecins et autres professionnels de la santé à transmettre les renseignements médicaux privés de leurs patients à des représentants gouvernementaux, sans leur consentement.
Les amendements, introduits en 2024 dans le cadre de la Financial Measures Act, autorisent la ministre de la Santé et du Mieux-être à obtenir des dossiers médicaux identifiables à trois fins générales : la planification et la gestion du système de santé, l’allocation des ressources, ainsi que la création ou la maintenance des dossiers médicaux électroniques. Le gouvernement prévoit établir une base de données centralisée contenant l’historique médical complet de tous les Néo-Écossais.
Les demandeurs soutiennent que ces modifications violent les articles 7 et 8 de la Charte, qui protègent le droit à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives. Ils affirment que la loi mine le consentement éclairé et la confidentialité médicale, des piliers essentiels de la confiance entre patients et professionnels de la santé.
« Les dossiers médicaux contiennent des détails très intimes et personnels sur la vie des individus. Ils méritent le plus haut degré de protection contre l’ingérence de l’État », a déclaré l’avocat constitutionnel Chris Fleury.
Dans sa décision, la juge Denise Boudreau a confirmé que la contestation soulève une question constitutionnelle sérieuse et qu’elle sert l’intérêt public. La Cour a jugé que les requérants, médecins et patients, ont un intérêt véritable et légitime dans cette affaire et que leur démarche constitue un moyen raisonnable et efficace de porter la question devant la justice.
L’affaire sera donc entendue sur le fond afin de déterminer la constitutionnalité des amendements à la Personal Health Information Act.