VANCOUVER, C.-B. – Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que la Delta Hospice Society pourra désormais soumettre des arguments et des éléments de preuve cruciaux devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans une affaire mettant en cause l’obligation imposée à des établissements de santé confessionnels d’offrir l’aide médicale à mourir (AMM) à des patients en soins palliatifs. 

Le 1er avril 2025, le juge en chef Ronald A. Skolrood a accordé à la Delta Hospice Society le statut d’intervenant dans cette affaire. Cet organisme de bienfaisance enregistré milite activement pour le maintien d’espaces de soins palliatifs sans AMM. 

La question posée à la Cour : les prestataires de soins de santé confessionnels doivent-ils être contraints d’offrir l’AMM? Ce procès soulève des enjeux fondamentaux sur le droit, pour les Canadiens, de vivre leurs derniers instants dans des milieux respectueux de la vie. 

En 2022, Samantha O’Neill, 34 ans, est admise à l’hôpital St. Paul de Vancouver avec un cancer du col de l’utérus à un stade avancé. En 2023, elle demande l’AMM, mais apprend que l’établissement, géré par Providence Health Care Society – un organisme catholique – ne pratique pas l’euthanasie. L’Église catholique s’oppose depuis toujours à toute forme d’euthanasie. 

Mme O’Neill est décédée le 4 avril 2023 alors qu’un transfert vers un établissement pratiquant l’AMM était en cours. Sa mère, Gaye O’Neill, poursuit aujourd’hui Providence Health Care Society et la province de la Colombie-Britannique, affirmant que les droits garantis à sa fille par la Charte – à la liberté, à la sécurité et à la vie – ont été violés. 

Depuis 2023, Angelina Ireland, directrice générale de la Delta Hospice Society, sensibilise les Canadiens à l’importance de préserver des soins palliatifs authentiques. Elle dénonce l’introduction de documents et de conversations sur l’AMM dans les milieux de soins palliatifs, perçue par plusieurs comme une pression indue sur les patients vulnérables. 

Dans cette affaire, la Delta Hospice Society soutiendra que de nombreux patients en fin de vie ne souhaitent pas que l’option de l’euthanasie leur soit offerte, et qu’ils méritent un espace exempt de toute référence à l’AMM. Elle fera valoir que l’article 7 de la Charte – qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – impose aux autorités de garantir l’accès à des lieux de soins palliatifs qui affirment la dignité de la vie jusqu’au bout. 

Mme Ireland déclare : « Nous espérons que la Cour confirmera que les Canadiens ont droit à des espaces où l’on prend soin de la vie, même dans la maladie. Ils ne doivent pas être privés de leur vie, de leur liberté ni de leur sécurité. » 

Me Allison Pejovic, avocate constitutionnelle, ajoute : « En C.-B., trop de patients en fin de vie sont confrontés à des offres d’euthanasie qu’ils n’ont jamais demandées. Ils ont besoin d’un espace où leur autonomie, leur dignité et leur intégrité sont pleinement respectées. »