- La question de savoir si les médecins qui travaillent dans le cadre d’un programme de transplantation du gouvernement provincial sont à l’abri d’un examen en vertu de la Charte et des chartes ou déclarations de droits des provinces;
- La question de savoir si les fournisseurs de soins de santé publics tels que l’AHS peuvent éviter l’examen par la Charte de leurs politiques qui sont similaires aux politiques des médecins pour les candidats à la transplantation ; et,
- La question de savoir s’il est constitutionnel de retirer à une personne mourante la possibilité de bénéficier d’une intervention chirurgicale vitale lorsqu’elle n’accepte pas de prendre un nouveau médicament encore en phase d’essai clinique.
Une femme en phase terminale ayant besoin d’une greffe d’organe demande à la Cour suprême du Canada de statuer sur la constitutionnalité de l’obligation de vaccination contre la COVID-19
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OTTAWA, ON : Une candidate à la transplantation non vaccinée a déposé cette semaine une requête en justice demandant à la Cour suprême du Canada d’entendre sa cause contre l’Alberta Health Services (AHS) et six médecins qui l’ont retirée d’une liste d’attente hautement prioritaire pour une transplantation d’organe parce qu’elle refusait de se faire vacciner contre la COVID-19.
Sheila Annette Lewis est atteinte d’une maladie en phase terminale. Depuis plus d’un an, elle conteste la constitutionnalité des exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux candidats à la transplantation par l’AHS, un hôpital de l’Alberta, et six médecins spécialisés dans les transplantations. Elle a été déboutée par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour d’appel de l’Alberta en 2022, les deux juridictions estimant que la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas aux politiques de vaccination contre la COVID-19 de l’AHS, de l’hôpital albertain où elle devait recevoir sa greffe, ou de ses médecins greffeurs. Les deux tribunaux ont également rejeté ses demandes en vertu de l’Alberta Bill of Rights.
La demande d’autorisation de la Cour suprême du Canada présentée par Mme Lewis met l’accent sur l’importance nationale de son affaire. Elle espère convaincre la plus haute cour canadienne d’entendre son affaire et de rendre des conclusions définitives sur :
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