TORONTO, ON : Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que l’appel d’une affaire de fomentation de la haine découlant d’accusations criminelles portées contre Bill Whatcott sera entendu aujourd’hui, le 21 juin 2023, à 10 heures HNE par la Cour d’appel de l’Ontario.  

L’adresse de la Cour et le numéro de la salle sont les suivants :  

Salle d’audience n° 10, Osgoode Hall  

130 Queen Street West, Toronto, Ontario  

La Free to Care Society of Canada, qui est intervenue dans l’affaire, soumettra à la Cour que l’élargissement de la définition du discours haineux pour y inclure la critique des pratiques ou des croyances fondamentales pour l’identité d’un groupe risque de criminaliser le dialogue et la discussion de bonne foi sur de nombreuses questions, y compris la sexualité et la religion.  

Le contexte factuel de l’affaire concerne une accusation criminelle de « fomentation volontaire de la haine » à l’encontre de Bill Whatcott, pour ses actions lors du défilé de la Fierté de Toronto en 2016. M. Whatcott, ainsi que d’autres personnes, se sont déguisés en « zombies gays » et ont distribué des dépliants qui, selon la Couronne, incitaient à la haine. Les dépliants affirmaient que les relations sexuelles entre homosexuels étaient dangereuses et malsaines, et comportaient des images de maladies sexuellement transmissibles et d’un cadavre. Le tract se terminait en exhortant les lecteurs à croire en Jésus-Christ.  

Le 10 décembre 2021, M. Whatcott a été acquitté à l’issue d’un procès devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La Couronne a fait appel de l’acquittement de M. Whatcott. Dans son mémoire, la Couronne soutient que le juge de première instance a mal interpreté le sens du mot « haine » et a exclu à tort la preuve de l’un des témoins experts de la Couronne. La Couronne soutient que le fait de plaider contre les relations sexuelles entre homosexuels équivaut à plaider pour « l’éradication » des homosexuels.  

Free to Care est un ministère canadien qui a été créé à l’origine pour défendre la liberté religieuse et les choix personnels des Canadiens en matière de conseil et de thérapie. Free to Care s’oppose aux conseils nuisibles et coercitifs. Free to Care s’oppose également aux lois canadiennes qui, sous le couvert de l’interdiction des « thérapies de conversion », interdisent en fait aux Canadiens de choisir librement un soutien et des conseils en rapport avec leur attirance pour les personnes du même sexe.  

Le fondateur et porte-parole, Jojo Ruba, souligne l’importance des arguments présentés devant la Cour d’appel de l’Ontario en raison des « implications potentielles que cette affaire pourrait avoir, tant sur notre travail que sur la vie de millions de Canadiens qui défendent des points de vue traditionnels sur la sexualité, y compris ceux qui sont membres de la communauté LGBT ». M. Ruba poursuit : « Free to Care craint en particulier que, s’ils sont acceptés, les arguments avancés par la Couronne auront pour effet de criminaliser les conversations visant à persuader les autres de changer leurs actions ou leurs croyances ».  

Free to Care ne prend pas position pour ou contre l’acquittement de M. Whatcott, mais cherche à mettre en garde la Cour contre l’acceptation de l’argument de la Couronne selon lequel un désaccord moral avec les relations homosexuelles équivaut à prôner « l’éradication » des homosexuels. Accepter cet argument serait un affront au droit de tous les Canadiens d’exprimer librement leurs opinions sur la sexualité et le comportement sexuel. Dans son affidavit déposé auprès de la Cour, M. Ruba déclare :  

Les présupposés qui sous-tendent l’affirmation selon laquelle le simple fait de ne pas être d’accord avec les relations sexuelles homosexuelles constitue un plaidoyer en faveur de « l’éradication » des homosexuels, s’ils étaient appliqués de manière générale par les tribunaux et la loi, conduiraient, selon Free to Care, à des résultats sociétaux très préoccupants et lourds de conséquences.  

« Si les Canadiens ne peuvent pas exprimer leur objection, même forte, quant au comportement d’autres Canadiens, le dialogue au sein et entre les différents groupes culturels, ethniques, politiques, sexuels et religieux pourrait être vidé de sa substance, ce qui nuirait à la compréhension mutuelle ».  

Le 8 mai 2023, la Cour d’appel a accepté la demande d’intervention de Free to Care dans l’appel.  

« Le Canada a une longue tradition de cohabitation pacifique entre différents groupes religieux, avec la liberté de ne pas être d’accord avec les pratiques des uns et des autres », déclare Hatim Kheir, avocat de l’association Free to Care. « Cette histoire remonte à la Loi constitutionnelle de 1867 et est renforcée par la Charte. Notre pays s’est construit sur l’idée que la meilleure façon de vivre ensemble pacifiquement est de donner aux gens la liberté d’exprimer authentiquement leurs opinions et leurs croyances et de vivre selon leurs propres valeurs ».