TORONTO, ON: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce que ses avocats ont déposé une requête en intérêt public au nom de Canadian Women’s Sex-Based Rights (CAWSBAR). Cette requête vise à faire reconnaître par la Cour que CAWSBAR est la partie appropriée pour intenter un important recours constitutionnel contre la pratique du gouvernement fédéral qui consiste à incarcérer des détenus masculins s’identifiant comme trans dans des prisons pour femmes. Le recours vise à protéger les femmes incarcérées qui pourraient ne pas se sentir en sécurité de contester elles-mêmes cette politique, compte tenu des conséquences possibles au sein de l’institution ou des effets potentiels sur leur libération conditionnelle.

Si elle est accordée, la qualité pour agir dans l’intérêt public confirmera la capacité de CAWSBAR d’intenter un recours au nom de femmes incarcérées qui craignent que le dépôt d’une action en leur propre nom n’entraîne des représailles institutionnelles ou ne nuise à l’examen de leur dossier de libération conditionnelle.

L’avocat en droit constitutionnel Chris Fleury a déclaré : « Aucune femme ne devrait courir le risque d’être victime de violence ou de mauvais traitements de la part d’un homme pendant qu’elle purge une peine dans un établissement fédéral. Accorder la qualité pour agir à CAWSBAR donnera une voix à des femmes qui ont été réduites au silence par la peur des représailles. »

Le recours sous-jacent conteste la Directive 100 du Service correctionnel du Canada, intitulée « Délinquants de diverses identités de genre », qui autorise l’incarcération de détenus masculins s’identifiant comme trans dans des établissements correctionnels pour femmes même en l’absence de toute chirurgie.

CAWSBAR soutient que cette pratique viole les droits garantis par la Charte aux détenues, notamment leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’article 7, leur droit de ne pas être soumises à des peines ou traitements cruels et inusités en vertu de l’article 12, ainsi que leur droit à l’égalité en tant que femmes, en vertu de l’article 15. Le recours s’appuie aussi sur l’article 28 de la Charte, qui garantit que tous les droits et libertés qu’elle énonce s’appliquent également aux hommes et aux femmes.

D’autres mises à jour dans ce dossier sont attendues au début de l’année 2026.