Tous les services offerts au public par les avocats du CJLC sont gratuits. Nous ne demandons ni ne recevons aucun financement gouvernemental. Nous sommes entièrement soutenus par les dons volontaires de Canadiens qui chérissent les libertés d’expression, d’association, de religion, de conscience et de réunion pacifique garanties par la Charte.
Processus de soumission des cas
Nous cherchons à soutenir des gens courageux qui sont prêts à défendre les droits et les libertés que leur confère la Charte canadienne des droits de la personne et qui sont prêts à aller à la Cour pour le faire. En raison du grand nombre de demandes que nous recevons et de notre besoin de les traiter efficacement, toutes doivent être soumises en ligne, avec le formulaire que nous fournissons, et non par téléphone. Notre service juridique examine soigneusement chaque demande. Nous ne sommes en mesure de prendre en charge qu’une petite partie du grand nombre de cas qui nous sont soumis.
Toutes les informations que vous fournissez au CJLC sont confidentielles.
Cas que nous ne prenons pas
Règle générale, nous intervenons seulement pour contester l’action publique d’entités étatiques (ministères, commissions, municipalités, commissions scolaires, ordres professionnels, etc.) Nous ne prenons pas de dossiers contre des sociétés privées ou des entreprises, sauf rares exceptions. Si votre litige concerne votre employeur et que vous êtes syndiqué, nous ne pouvons pas vous aider; rapportez-vous plutôt à votre représentant ou conseiller syndical local. Nous n’acceptons pas les affaires concernant le droit de la famille, les litiges entre propriétaires et locataires, les testaments et successions, ou les recours collectifs.
Notre mandat
Le CJLC s’occupe principalement des affaires qui portent sur la violation de nos libertés de circuler, de voyager, de se réunir, de s’associer et de pratiquer un culte, telles que protégées par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous nous occupons également des affaires de droits de la personne et de la conduite d’organismes gouvernementaux comme les universités et les ordres professionnels qui réglementent (par exemple) les médecins, les infirmières, les avocats et d’autres professionnels. La Charte canadienne ne s’applique qu’aux lois et aux actions du gouvernement. Nous n’acceptons pas les affaires contre des entités ou des entreprises privées, ni celles qui concernent le droit de la famille, le droit criminel, les litiges entre propriétaires et locataires, les testaments et successions, ou les recours collectifs.
Si vous avez un syndicat, vous devez déposer un grief auprès de votre syndicat et suivre la procédure – nous ne pouvons pas aider les membres d’un syndicat.
Comment soumettre un cas
Si vous pensez que vos libertés constitutionnelles ont été violées par le gouvernement (fédéral, provincial) ou par une entité gouvernementale (par exemple, une municipalité, une commission scolaire, un ministère, une régie ou un ordre professionnel), veuillez remplir le formulaire accessible via le lien et le transmettre au cjlc@jccf.ca.
Fournissez toutes les informations requises et ayez soin d’écrire clairement. Le CJLC n’examine aucun formulaire incomplet ou illisible.