Le CJLC – Centre juridique pour les libertés constitutionnelles soutient la demande en justice de l’honorable Maxime Bernier qui cherche à faire déclarer illégaux et inconstitutionnels les mandats vaccinaux ordonnés par Transports Canada entre l’automne 2021 et l’été 2022. Le procureur de monsieur Bernier a déposé hier une argumentation écrite détaillée auprès de la Cour d’appel fédérale, dans l’espoir que celle‑ci renversera la décision du tribunal de première instance.

En octobre dernier, à quelques jours du procès et malgré plus de 12 000 pages de preuve écrite au dossier, la première juge avait rejeté sommairement la poursuite devenue « théorique », selon elle, en raison du non-renouvellement des mesures fédérales attaquées.

Le mémoire de monsieur Bernier avance, entre autres, ceci :

« Laisser le gouvernement s’en tirer sans procès dans cette affaire pourrait jeter le discrédit sur l’administration de la justice. […] Les mandats vaccinaux en cause constituent un cas flagrant d’usurpation des pouvoirs du Parlement par le pouvoir exécutif, fondée sur une interprétation farfelue de la Loi sur l’aéronautique.

[…] Les mandats ont eu pour conséquence immédiate d’entraver l’activité démocratique d’un chef de parti fédéral, de ses partisans et, plus généralement, de ses interlocuteurs. Ils ont empêché la tenue de diverses réunions, rassemblements et activités de financement. En d’autres termes, [ils] ont eu pour effet de réduire au silence la voix d’une minorité. […] Lorsque le parti au pouvoir fait adopter des mesures qui ont pour effet direct de nuire à ses concurrents dans leur capacité de participer à la démocratie, les tribunaux doivent intervenir pour rétablir l’équilibre sans lequel notre Constitution ne serait qu’un morceau de papier.

[…] À l’appui des mandats vaccinaux, le gouvernement a présenté des témoins qui i) ont refusé de divulguer tout avis médical ou scientifique fourni au Cabinet, s’il en est; et ii) ont admis que les libertés individuelles n’avaient même pas été considérées dans leur évaluation des politiques de santé publique. […] Il ne s’agit pas ici d’un cas où l’économie des ressources judiciaires l’emporte sur les autres facteurs. Il s’agit plutôt d’une des rares situations où ne pas statuer sur le fond équivaudrait à approuver tacitement l’abus des pouvoirs exécutifs. »   

L’audience publique devant la Cour d’appel fédérale devrait avoir lieu au début 2024. Le CJLC fera l’annonce des détails plusieurs semaines à l’avance.

Le CJLC – Centre juridique pour les libertés constitutionnelles est la direction francophone du JCCF – Justice Centre for Constitutional Freedoms, un organisme de bienfaisance enregistré au Canada, fondé en 2010 et présent dans sept provinces. Il soutient financièrement des actions en justice et mène diverses initiatives d’éducation populaire. Le CJLC a pour mission de défendre les principes d’une société libre dans la fédération canadienne, en particulier sous l’angle des libertés de conscience, de religion, d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

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