OTTAWA, ON: Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (CJLC) annonce le dépôt d’un mémoire à la Cour d’appel fédérale dans une affaire visant à clarifier dans quelles circonstances un premier ministre du Canada peut légalement proroger le Parlement.
L’appel conteste la décision rendue le 6 mars 2025 par le juge en chef Paul S. Crampton, qui avait rejeté la demande de contrôle judiciaire.
L’affaire invite la Cour d’appel fédérale à se pencher sur deux questions centrales :
- Quelle est l’étendue du pouvoir du premier ministre de recommander une prorogation?
- La décision prise le 6 janvier par le premier ministre entrait-elle dans ce cadre?
Les appelants soutiennent qu’il doit exister des limites au pouvoir de suspendre la législature démocratiquement élue du Canada. Ils demandent à la Cour de confirmer que les pouvoirs de prérogative ne peuvent être utilisés pour contrecarrer la volonté du Parlement ni pour nuire à son rôle constitutionnel de contrepoids au pouvoir exécutif.
La question de la prorogation a retenu l’attention nationale en janvier 2025, lorsque l’ancien premier ministre Justin Trudeau a conseillé à la gouverneure générale Mary Simon de proroger la première session du 44e Parlement jusqu’au 24 mars 2025 — une décision largement perçue comme motivée par des considérations politiques. Les critiques ont fait valoir que cette suspension du Parlement avait paralysé des travaux législatifs essentiels, notamment sur la question des tarifs douaniers, soulevant d’importantes questions sur les limites du pouvoir exécutif au Canada.
L’avocat constitutionnaliste Darren Leung a déclaré : « Le premier ministre ne dispose pas d’un pouvoir illimité de fermer le Parlement à sa guise. Il ne peut pas entraver le rôle constitutionnel fondamental du Parlement simplement parce que celui-ci lui l’incommode. »
« C’est au Parlement de superviser le pouvoir exécutif, et non l’inverse », a-t-il ajouté.